Traduction de «démantèlement tarifaire concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démantèlement tarifaire
dismantling of tariffs

démantèlement des barrières tarifaires | désarmement tarifaire
dismantling of tariff barriers

démantèlement des mesures non tarifaires
rollback commitments

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Décret d'exemption du numéro tarifaire 70320-1 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises du numéro tarifaire 70320-1 de la liste A du tarif des douanes ]
Tariff Item 70320-1 Exemption Order [ Order respecting the exemption of certain goods pursuant to tariff item 70320-1 of schedule A to the customs tariff ]

liste canadienne de concessions concernant les positions tarifaires
Canadian schedule of concessions on the tariff items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil d'Association a également exprimé sa satisfaction sur la conclusion des consultations sur le démantèlement tarifaire concernant les produits industriels.
The Association Council also expressed its satisfaction with the conclusion of the consultations on dismantling tariffs for industrial products.

28. prend acte de l'application provisoire d'un premier accord de partenariat économique (APE) avec un groupe de pays africains; encourage la Commission à faire le point sur le peu de progrès réalisés jusqu'à présent dans la conclusion des APE qui tiennent pleinement compte des besoins de développement des pays en développement; invite la Commission à profiter de cette dynamique pour relancer les négociations en cours sur les APE entre l'Union et les pays en développement intéressés afin d'intégrer progressivement leurs marchés dans le cadre du commerce multilatéral; rappelle combien il est important d'établir un cadre juridique et commercial stable et équitable pour favoriser les investissements de l'Union dans les pays ACP dans l'intérêt mutuel des parties; invite la Commission à prendre en compte les recommandations du Parlement concernant l'érosion des préférences, la flexibilité et l'étendue du démantèlement tarifaire, ainsi qu'à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des APE;
28. Takes note of the provisional application of a first economic partnership agreement (EPA) with a group of African countries; encourages the Commission to take stock of the lack of progress so far in concluding other EPAs which take full account of the development interests of DCs; calls on the Commission to harness this momentum in order to relaunch the ongoing negotiations on EPAs between the EU and interested DCs, in order to gradually integrate their markets in the multilateral trade framework; stresses the importance of establishing a firm and fair legal and commercial framework for promoting EU investment in ACP countries in a form that is mutually beneficial; calls on the Commission to take into account Parliament‘s recommendations concerning preference erosion and the flexibility and scope of tariff dismantling, and to pay particular attention to implementing the EPAs;

10. recommande, compte tenu du vaste démantèlement tarifaire qui a été décidé dans le cadre de l'OMC pour les produits agricoles, que les conditions d'accès au marché soient définies, à titre de mesure préventive, afin d'éviter le dumping économique, environnemental et social; considère que les prélèvements auxquels les importations de produits agricoles sont soumises demeurent justifiés lorsque les conditions de production sont contraires aux droits de l'homme, ainsi qu'aux accords internationaux et à la législation européenne relatifs à la protection de l'environnement et des animaux; propose d'utiliser le produit de ces prélèvements pour assurer la sécurité alimentaire et éviter des crises dans les pays en voie de développement concernés;
10. In the face of the far-reaching removal of duties on agricultural products agreed within the framework of the WTO, is in favour of defining the conditions for market access, as a preventive measure, to prevent economic, ecological and social dumping; considers that levies on agricultural imports remain justified where products are produced under conditions which breach human rights and international agreements and European legislation on protection of the environment and protection of animals; proposes that the proceeds of such levies be channelled into improving food security and averting crises in developing countries affected;

Le partenariat entre l’UE et la Tunisie est déjà le plus avancé en ce qui concerne l’établissement d’une zone de libre échange. Dès 1996, la Tunisie avait décidé de commencer un démantèlement tarifaire anticipé.
Of all the Euro-Mediterranean partners, Tunisia has taken the project of creating a free trade area with the European Union furthest. Tunisia decided back in 1996 to make an early start on tariff dismantling

Les ministres ont remarqué qu'en ce qui concerne l'intégration régionale, l'expérience des dernières années montre clairement que le seul démantèlement tarifaire n'est pas suffisant pour assurer le développement rapide du commerce et une augmentation significative des investissements directs.
Ministers noted that, in terms of regional integration, the experience of the past years clearly showed that tariff dismantling alone was not enough to ensure rapid development of trade and a significant rise in direct investment.

Le Conseil a également adopté une décision concernant la conclusion formelle d'un accord avec les Etats-Unis sur le démantèlement tarifaire pour les alcools blancs et bruns, accord constituant un élément du paquet global conclu dans le contexte des négociations sur les produits des technologies de l'information.
The Council further adopted a Decision on the formal conclusion of an Agreement with the United States on tariff dismantling for white and brown spirits, an element of the overall package agreed at the negotiations on information technology products.

De fait, ledit accord instaure cinq échéanciers différents aux fins de démantèlement tarifaire, en fonction du degré de "sensibilité" des produits concernés;
The agreement establishes five separate time-schedules for the abolition of tariffs, on the basis of the 'sensitivity' of the different products concerned;

Les dispositions sectorielles peuvent se résumer comme suit: a) En ce qui concerne les produits industriels, la Communauté confirme le démantèlement tarifaire réalisé dans le cadre de l'accord de coopération.
The sectoral provisions may be summarized as follows: (a) Regarding industrial products, the Community confirms the tariff dismantling effected under the Cooperation Agreement.