Vertaling van "démantèlement tarifaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démantèlement tarifaire
dismantling of tariffs

démantèlement des barrières tarifaires | désarmement tarifaire
dismantling of tariff barriers

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

ingénieur conception démantèlement | ingénieur conception démantèlement/ingénieure conception démantèlement | ingénieur démantèlement déconstruction/ingénieure démantèlement déconstruction | ingénieure démantèlement déconstruction
dismantling manager | dismantling planner | disassembly planner | dismantling engineer

démantèlement des mesures non tarifaires
rollback commitments

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]
rate area

créer des cartes de boissons et listes tarifaires | élaborer des cartes de boissons et listes tarifaires | créer des menus de boissons et listes de prix | élaborer des menus de boissons et listes de prix
compile menu for drinks | compile menu of drinks | compile drinks menu | compile drinks menu and price lists

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

démantèlement
dismantling | take out of commission | decommissioning | plant decommissioning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour tout produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire établie à l'annexe I, appendice 1, section B, sous-sections 1 et 2 de l'accord pour les biens originaires de Colombie et du Pérou (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, pour les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans.
‘transitional period’means 10 years from the date of application of the Agreement, for a product for which the tariff elimination schedules for goods originating in Colombia and Peru, as set out in Subsections 1 and 2 of Section B of Appendix 1 (Elimination of Customs Duties) of Annex I to the Agreement (‘Tariff Elimination Schedule’) provides for a tariff elimination period of less than 10 years, or the tariff elimination period plus three years for a product for which the Tariff Elimination Schedule provides for a tariff elimination period of 10 or more years.

«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour un produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire pour la partie UE établie par l'annexe I (élimination des droits de douane) de l'accord (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, en ce qui concerne les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans;
‘transitional period’ means ten years from the date of application of the Agreement, for a product for which the Schedule of the EU Party, as set out in Annex I (Elimination of Customs Duties) to the Agreement (‘Tariff Elimination Schedule’) provides for a tariff elimination period of less than ten years, or the tariff elimination period plus three years for a product for which the Tariff Elimination Schedule provides for a tariff elimination period of ten or more years;

1. En ce qui concerne les bananes originaires de la Colombie ou du Pérou qui relèvent de la rubrique 0803 00 19 de la nomenclature combinée (bananes fraîches, à l'exclusion des plantains) et sont énumérées dans la catégorie de démantèlement «BA» de la liste de démantèlement tarifaire, un mécanisme de stabilisation est applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
1. For bananas originating in Colombia or Peru falling under heading 0803 00 19 of the Combined Nomenclature (fresh Bananas, excluding plantains) and listed under the staging category ‘BA’ in the Tariff Elimination Schedule, a stabilisation mechanism shall apply until 31 December 2019.

La Communauté peut apporter son soutien au Liban pour la mise en œuvre d'un programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de la restructuration et de la modernisation en vue de faire face aux difficultés pouvant résulter de la libéralisation des échanges et en particulier du démantèlement tarifaire.
The Community may give its support to Lebanon in implementing a support programme for the industrial sectors which are to benefit from restructuring and modernisation in order to cope with difficulties which may stem from the liberalisation of trade and in particular the dismantling of tariffs.

Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, en tenant compte des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.
Negotiations will therefore be as flexible as possible in establishing the duration of a sufficient transitional period, the final product coverage, taking into account sensitive sectors, and the degree of asymmetry in terms of timetable for tariff dismantlement, while remaining in conformity with WTO rules then prevailing.

4. Si une partie réduit son taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée après l'entrée en vigueur du présent accord et avant l'expiration de la période de transition, le calendrier de démantèlement tarifaire de la partie concernée s'applique aux taux réduits.
4. If a Party reduces its applied most favoured nation customs duty rate after the entry into force of this Agreement and before the end of the transitional period, the Tariff Elimination Schedule of that Party shall apply to the reduced rates.

3. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives en vertu des articles 64 à 72 est celui qui est spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie, figurant respectivement aux annexes I et II.
3. For each product, the basic customs duty to which the successive reductions are to be applied pursuant to Articles 64 to 72 shall be that specified in each Party's Tariff Elimination Schedule set out in Annexes I and II, respectively.

Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, compte tenu des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.
Negotiations will therefore be as flexible as possible in establishing the duration of a sufficient transitional period, the final product coverage, taking into account sensitive sectors, and the degree of asymmetry in terms of timetable for tariff dismantlement, while remaining in conformity with WTO rules then prevailing.

considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole; que, en outre, par le règlement (CEE) n° 1764/92, la Communauté a, de façon autonome, décidé la suppression en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, des droits de douane applicables aux produits originaires des pays tiers méditerranéens susmentionnés pour lesquels le démantèlement tarifaire, prévu par les protocoles aux accords d'association ou de coopération, se poursuit après le 1er janvier 1993;
Whereas, the customs duties applicable are progressively dismantled within the limit of these tariff quotas, in accordance with the timetable and the conditions laid down in Articles 5 and 16 of the Protocol in question; whereas, furthermore, by Regulation (EEC) No 1764/92, the Community has autonomously decided to eliminate the customs duties applicable to products originating in the abovementioned Mediterranean third countries, for which the dismantling of tariffs provided for by the Protocols of the Association or Cooperation Agreements will continue after 1 January 1993;