Vertaling van "délégués du personnel serait entachée " (Frans → Engels) :

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

constater que l’exclusion pour six mois du conseil des délégués du personnel est entachée d’illégalité;
declare unlawful the six-month suspension of her staff-committee activity;

Il ressort de l’expérience acquise dans le cadre de la pratique opérationnelle qu’il serait utile de permettre au directeur général de déléguer l’exercice de certaines de ses fonctions à un ou plusieurs membres du personnel de l’Office.
Experience from operational practice has shown that it would be useful to allow the Director-General to delegate the exercise of certain of his functions to one or more members of the staff of the Office.

Je vais répéter le dernier volet de ma question: si un membre du personnel politique d'un ministre intervient dans le refus de divulguer de l'information ou dans une question de censure, étant donné qu'il s'agit d'un pouvoir délégué, pouvons-nous supposer que la personne ultimement responsable pour cette action — il pourrait s'agir d'un refus d'accès à l'information — serait en fait le ou la ministre?
I'll just repeat the last piece of the question: If a member of a minister's political staff intervenes in refusing to provide information or in the level of censorship, given that this is a delegated authority, can we then assume that the person ultimately responsible for that action it could be a denial of information would actually be the minister himself or herself?

Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la licéité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris celles concernant le personnel d’Europol, qui est protégé par l’article 24 du règlement (CE) no 45/2001du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
There is a need for a Data Protection Officer who should be responsible for ensuring, in an independent manner, the lawfulness of data processing and compliance with the provisions of this Decision concerning the processing of personal data, including the processing of personal data on Europol staff which are protected by Article 24 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la licéité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris celles concernant le personnel d’Europol, qui est protégé par l’article 24 du règlement (CE) no 45/2001du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).
There is a need for a Data Protection Officer who should be responsible for ensuring, in an independent manner, the lawfulness of data processing and compliance with the provisions of this Decision concerning the processing of personal data, including the processing of personal data on Europol staff which are protected by Article 24 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (5).

(13) Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la légalité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris lorsqu'elles se rapportent au personnel d'Europol, qui est protégé par l'article 24 du règlement (CE) n° 45/2001.
(13) There is a need for a data protection officer who should be responsible for ensuring, in an independent manner, lawfulness of data processing and compliance with the provisions of this Decision concerning the processing of personal data, including the processing of personal data on Europol staff which is protected by Article 24 of Regulation (EC) No 45/2001.

Les tenants d’une réforme du droit en ce sens préconisent une approche où la responsabilité pénale de l’entreprise serait liée aux résultats généraux qu’ont eus les mesures prises par les principaux responsables et leurs mandataires(7). Ils font valoir en outre qu’en exigeant la convergence de l’acte criminel et du dessein chez les hauts placés dûment accusés, la loi permet en ce moment aux entreprises de se soustraire à toute responsabilité pénale en déléguant à des gestionnaires subalternes et à des surveillants le soin de voir à la santé et à la sécurité du personnel(8).
Advocates of law reform in this area tend to favour an approach to corporate criminal liability wherein the corporation is linked to the aggregated results of the actions of its key officials and their delegates (7) Moreover, reform advocates feel that by requiring the convergence of the requisite criminal act and intent in particular senior officials, the law currently permits corporations to avoid potential criminal liability by delegating responsibility for health and safety to subordinate managers and supervisors (8)