Vertaling van "conseil des délégués du personnel serait entachée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données
advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer

Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail
Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

constater que l’exclusion pour six mois du conseil des délégués du personnel est entachée d’illégalité;
declare unlawful the six-month suspension of her staff-committee activity;

Dans le cas où des procédures judiciaires concerneraient le personnel de l'Agence et où un membre du personnel serait cité à comparaître devant une juridiction nationale, le conseil d'administration devrait décider sans retard indu de la levée de l'immunité de ce membre du personnel, à condition que celle-ci ne compromette pas les intérêts de l'Union.
In the event of judicial proceedings involving the staff of the Agency, in which a member of the staff is requested to appear before a national court, the Management Board should decide without undue delay to waive that member of the staff's immunity, provided that such waiver will not compromise the interests of the Union.

enjoindre à la défenderesse de s’abstenir de procéder à une nouvelle élection d’un «Observer» des experts nationaux détachés au conseil des délégués du personnel;
order the defendant not to allow the ‘observer’ position of the seconded national expert on the staff committee to be re-selected;

Dans les cas où des procédures judiciaires concerneraient le personnel de l'Agence et où un membre du personnel serait cité à comparaître devant une juridiction nationale, le conseil d'administration devrait décider sans retard indu de la levée de l'immunité de ce membre du personnel, à condition que celle-ci ne compromette pas les intérêts de l'Union.
In the event of judicial proceedings involving the staff of the Agency, in which a member of the staff is requested to appear before a national court, the Management Board should decide without undue delay to waive that member of the staff's immunity, provided that such waiver will not compromise the interests of the Union.

Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, le conseil d’administration est tenu de déléguer au président du conseil d’homologation de sécurité les pouvoirs visés au premier alinéa en ce qui concerne le recrutement, l’évaluation et le reclassement du personnel impliqué dans les activités relevant du chapitre III ainsi que les mesures disciplinaires à prendre à l’égard dudit personnel.
However, by way of derogation from the second subparagraph, the Administrative Board shall be required to delegate to the Chairperson of the Security Accreditation Board the powers referred to in the first subparagraph with regard to the recruitment, assessment and reclassification of staff involved in the activities covered by Chapter III and the disciplinary measures to be taken with regard to such staff.

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.

Il ressort de l’expérience acquise dans le cadre de la pratique opérationnelle qu’il serait utile de permettre au directeur général de déléguer l’exercice de certaines de ses fonctions à un ou plusieurs membres du personnel de l’Office.
Experience from operational practice has shown that it would be useful to allow the Director-General to delegate the exercise of certain of his functions to one or more members of the staff of the Office.

Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la licéité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris celles concernant le personnel d’Europol, qui est protégé par l’article 24 du règlement (CE) no 45/2001du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).
There is a need for a Data Protection Officer who should be responsible for ensuring, in an independent manner, the lawfulness of data processing and compliance with the provisions of this Decision concerning the processing of personal data, including the processing of personal data on Europol staff which are protected by Article 24 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (5).

Il convient de désigner un délégué à la protection des données qui serait chargé de veiller, en toute indépendance, à la licéité de leur traitement et au respect des dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris celles concernant le personnel d’Europol, qui est protégé par l’article 24 du règlement (CE) no 45/2001du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
There is a need for a Data Protection Officer who should be responsible for ensuring, in an independent manner, the lawfulness of data processing and compliance with the provisions of this Decision concerning the processing of personal data, including the processing of personal data on Europol staff which are protected by Article 24 of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data