Traduction de «délégués devraient mettre » (Français → Anglais) :

Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement et devraient veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des produits conformes au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu de celui-ci.
Economic operators should be responsible for compliance in relation to their respective roles in the supply chain and should ensure that they make available on the market only products which comply with this Regulation and the delegated acts adopted pursuant thereto.

Lorsque les produits liés à l'énergie ne sont pas couverts par des actes délégués, les États membres devraient pouvoir conserver leurs systèmes nationaux d'étiquetage de ces produits ou en mettre en place de nouveaux.
Where energy-related products are not covered by delegated acts, Member States should be able to maintain or introduce new national schemes for the labelling of such products.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

(22) Le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la liste des entités qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité à s’acquitter de leurs missions d’intérêt commun; certains éléments des définitions; les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement par les référentiels centraux; et la modification de l’annexe afin de mettre à jour les informations sur les opérations de financement sur titres et les autres structures de financement ainsi que les informations à communiquer aux investisseurs.
(22) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the list of entities that should be excluded from the scope of this Regulation in order to avoid limiting their power to perform their tasks of common interest; specific details concerning definitions; the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid by trade repositories, and of the amendment of the [.] Annex in order to update information on SFT as well as other financing structures and information to investors.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la méthode de détermination des passifs éventuels des systèmes, les facteurs à prendre en considération lors de l'analyse de l'aptitude des contributions supplémentaires à ne pas compromettre la stabilité du système financier des États membres, les mécanismes complémentaires que les systèmes doivent mettre en place afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements à court terme et les critères visant à déterminer les contributions que doivent fournir les entités couvertes par le système.
In particular delegated acts should be adopted in respect of the method to determine the potential liabilities of the schemes, the factors to be considered in assessing the ability of additional contributions not to jeopardise the stability of the financial system of a Member States, the alternative funding arrangements that schemes must have in place to be able, where necessary, to obtain short-term funding, and the criteria to determine the contributions by entities covered by the schemes.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la méthode de détermination des passifs éventuels des systèmes, les mécanismes complémentaires que les systèmes doivent mettre en place afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements à court terme, les critères visant à déterminer les contributions que doivent fournir les entités couvertes par le système et les facteurs à prendre en considération lors de l’analyse de l’aptitude des contributions supplémentaires à ne pas compromettre la stabilité du système financier des États membres.
In particular the delegated acts should be adopted in respect of the method to determine the potential liabilities of the schemes, the alternative funding arrangements that schemes must have in place to be able, where necessary, to obtain short term funding, the criteria to determine the contributions by entities covered by the schemes and the factors to be considered in assessing the ability of additional contributions to not jeopardise the stability of the financial system of a Member States.

Toutefois, en vue de permettre aux États membres de déployer l'infrastructure requise pour les centres de réception des appels d'urgence (PSAP) et à l'industrie automobile de mettre en œuvre, dans tous les véhicules neufs, les nécessaires adaptations techniques, qui devraient être définies mi-2014 par voie d'actes délégués, la date du 1 octobre 2015 aujourd'hui visée paraît peu raisonnable.
However, in order to leave the Members States put in place the respective PSAP infrastructure and in order to leave the automobile industry implement the technical adaptations, that should be defined mid-2014 through delegated acts, in all new cars, the target date of 1st October 2015 appears very ambitious.

Pour promouvoir cette aide, les délégués devraient mettre en rapport les représentants des administrations ACP avec ceux des milieux économiques et sociaux.
To promote this aid, delegates should bring together representatives from ACP administrations and socio-economic interest group.