Traduction de «nouveaux actes délégués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

Séminaire de l'UNITAR à l'intention des nouveaux délégués à l'Assemblée générale
UNITAR Seminar for New Delegates to the General Assembly

Vers de nouveaux horizons - Le Service des délégués commerciaux du Canada - Une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger - Services aux gens d'affaires canadiens
Expand Your Horizons - The Canadian Trade Commissioner Service - A New Approach to Helping You Do Business Abroad - Services for Canadian Business Clients

Groupe de travail des problèmes nouveaux et particuliers que posent les crimes et actes de violence transnationaux
Working Group on New and Special Problems such as Transnational Crime and Violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle.
Stresses that the calculation rules for energy savings and interpretations for eligible measures, as set out in the annexes to the Directive, are over-complicated and therefore impossible to follow precisely; calls on the Commission to ensure that the review of the EED will provide a radically simpler method for calculating energy efficiency, and to consider proposing new delegated acts that will simplify the calculation methods of the current Directive.

La régionalisation des mesures techniques se ferait au moyen de plans de rejets adoptés par la Commission sous la forme d’actes délégués, et au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission sur la base des nouveaux plans pluriannuels adoptés en codécision.
Regionalisation of technical measures would be through discard plans adopted by the Commission as Delegated Acts, and through Delegated Acts adopted by the Commission on the basis of the new, co-decided multiannual plans.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 relatifs à la mise à jour des annexes I, II et IV à la lumière de nouveaux rapports d’évaluation adoptés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ou de nouveaux rapports du groupe de l’évaluation scientifique du protocole de Montréal en ce qui concerne le potentiel de réchauffement planétaire des substances énumérées.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22 concerning the updating of Annexes I, II and IV on the basis of new Assessment Reports adopted by the Intergovernmental Panel on Climate Change or new reports of the Scientific Assessment Panel (SAP) of the Montreal Protocol on the global warming potential of the listed substances.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

L'élargissement du champ d'application du règlement au secteur agricole aura pour effet de compliquer l'administration du FEM (la DG AGRI y sera associée, au même titre que la DG EMPL, de nouveaux actes délégués devront être adoptés pour chaque nouvel accord commercial international, etc.), d'affecter à l'adaptation des agriculteurs des moyens destinés aux entreprises (ce qui constitue l'objectif premier de la PAC) et de modifier l'objectif premier du FEM, qui est de réagir aux conséquences imprévisibles de la mondialisation et des crises, afin de faire face à des situations plus que prévisibles (les accords commerciaux internationaux en matière d'agriculture ont des conséquences prévisibles qui ne sont pas directement liées aux effets de la mondialisation).
The inclusion of agriculture will complicate the administration of the fund (DG AGRI will become involved alongside DG EMPL, new delegated acts will need be adopted for every new international trade agreement, etc.), channel resources from industry to agriculture adjustment (which is the primary goal of CAP), change the original orientation of the EGF from responding to unpredictable consequences of globalization and crises to responding to highly predictable circumstances (international agricultural trade agreements have predictable consequences which are not, per se, related to the effects of globalization).

À compter du 31 mars 2018, les autorités nationales accordent la réception CE par type en ce qui concerne le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 uniquement aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux types de systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules, qui sont conformes au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.
With effect from 31 March 2018, national authorities shall only grant EC type-approval in respect of the 112-based eCall in-vehicle system to new types of vehicles and to new types of 112-based eCall in-vehicle systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles which comply with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.

3 bis. En cas d'objection formulée par le Parlement européen ou le Conseil, la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore de nouveaux actes délégués, informe le Parlement européen et le Conseil de la mesure dans laquelle l'objection a été prise en compte.
3a. In the event of an objection by the European Parliament or the Council, the Commission shall, when preparing and drawing up new delegated acts, inform the European Parliament and the Council of the extent to which the objection was taken into consideration.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.

Ce règlement relatifs aux actes d’exécution intervient au lendemain d’une année de négociations très difficiles dans un domaine où les nouveaux actes délégués et actes d’exécution revêtent une très haute importance pour ce Parlement.
This regulation on implementing acts follows a year of very hard negotiations in an area where the new delegated and implementing acts are a very important issue for this Parliament.

Deuxièmement, je voudrais souligner l’importance d’une bonne approche vis-à-vis de la période transitoire et, à cet égard, nous demandons à la Commission de se montrer généreuse avec le Parlement au moment de réformer la procédure de comitologie, comme défini dans l’acquis, en ce qui concerne les nouveaux actes délégués et d’exécution, où le choix entre les deux procédures peut être ouvert au débat.
Secondly, I would like to emphasise the importance of a good approach to the transitional period, and in that respect we ask the Commission to be generous in favour of Parliament when reforming the comitology procedure, as defined in the acquis, to the new delegated and implementing acts, where the choice between the two procedures may be open to debate.