Vertaling van "délégué sera ensuite " (Frans → Engels) :

L’acte délégué sera ensuite soumis au droit d’objection du Conseil et du Parlement européen pour un délai de trois mois, reconductible une fois, tandis que la proposition d’acte d’exécution du Conseil devra être examinée et adoptée par le Conseil.
The delegated act will then be subject to a right of objection by Council and Parliament within three months extendible by further three months, while the proposed Council implementing act will have to be discussed and adopted in Council.

Notre souci et notre expérience concernent ce qui arrivera ensuite à Transports Canada lorsque le ministère se sera retiré du processus et aura délégué aux entreprises le pouvoir d'identifier les problèmes.
Our concern and our experience have been what then happens at Transport Canada, with its removal of itself from the process and delegation of that authority to the industry to identify problems.

Toutefois, pour ce qui est des réductions généralisées d'impôt, je crois qu'on invoque la création d'emplois pour faire accepter une mesure qui sera coûteuse et qui ne donnera pas les résultats attendus d'un tel investissement. M. David Christopherson: Il y a trois sujets que j'aimerais aborder rapidement, monsieur le président, et j'aimerais faire d'abord mes commentaires, poser quelques questions et laisser ensuite les délégués y répondre.
Mr. David Christopherson: I have three quick issues, Mr. Chair, and what I'd like to do is make my comments, pose a couple of questions, and then leave it to the delegates to respond to it.

Si nous approuvons cet amendement, qui indique clairement qu'il peut s'agir d'une personne désignée par le ministre, il s'ensuit implicitement que, dans le même projet de loi, lorsque la formulation n'est pas exactement la même, ce sera le ministre qui devra faire personnellement les choses alors que, dans le passé, il avait toujours été entendu que, quand on disait que «le ministre peut faire quelque chose». cela voulait dire le ministre ou son délégué.
I think if we approve this amendment, which specifically says it can be a person designated by the minister, then it implies that in that same bill, when the wording isn't the same, the minister now must indeed do it personally, whereas in the past it has always been sort of accepted that when it says “the Minister may do..”. , it means the minister or his designate.