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Traduction de «délégué précité devrait » (Français → Anglais) :

H. considérant que le règlement délégué précité devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la durée d'examen mentionnée au considérant F;

H. whereas the aforementioned delegated regulation should therefore enter into force in 2014, before the expiry of the scrutiny period referred to in recital F;


H. considérant que le règlement délégué précité devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la durée d'examen mentionnée au considérant F;

H. whereas the aforementioned delegated regulation should therefore enter into force in 2014, before the expiry of the scrutiny period referred to in recital F;


H. considérant que le règlement délégué précité devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la durée d'examen mentionnée au considérant F;

H. whereas the aforementioned delegated regulation should therefore enter into force in 2014, before the expiry of the scrutiny period referred to in recital F;


Dans le cas où l'un des établissements précités utiliserait le dispositif de financement pour la résolution à l'une de ces autres fins, l'autorité de résolution devrait pouvoir comparer le profil de risque de tous les autres établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE à celui dudit établissement et appliquer la méthode établie dans le présent acte délégué à tous ceux de ces établissements qui prése ...[+++]

In case any such institution uses the resolution financing arrangement for any of such purposes, the resolution authority should be able to compare the risk profile of all other institutions covered by Article 45(3) of Directive 2014/59/EU with that of the institution which used the resolution financing arrangement and apply the methodology set out this Delegated Act to those institutions which present a risk profile similar or higher than that of the institutions which used the resolution financing arrangement.


Dans le cas où l'un des établissements précités utiliserait le dispositif de financement pour la résolution à l'une de ces autres fins, l'autorité de résolution devrait pouvoir comparer le profil de risque de tous les autres établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE à celui dudit établissement et appliquer la méthode établie dans le présent acte délégué à tous ceux de ces établissements qui prése ...[+++]

In case any such institution uses the resolution financing arrangement for any of such purposes, the resolution authority should be able to compare the risk profile of all other institutions covered by Article 45(3) of Directive 2014/59/EU with that of the institution which used the resolution financing arrangement and apply the methodology set out this Delegated Act to those institutions which present a risk profile similar or higher than that of the institutions which used the resolution financing arrangement.


Dans les amendements 1 à 9 et 11, le rapporteur propose que les actes d'exécution précités soient convertis en actes délégués, car il est persuadé que le Parlement devrait poser des exigences plus strictes quant à la séparation entre actes délégués et actes d'exécution.

In amendments 1 to 9 and 11, the rapporteur proposes the above implementing acts to be changed into delegated acts, as he is convinced that the Parliament should be more demanding on the separation of delegated and implementing acts.




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délégué précité devrait ->

Date index: 2022-08-10
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