Dans les amendements 1 à 9 et 11, le rapporteur propose que les actes d'exécution précités soient convertis en actes délégués, car il est persuadé que le Parlement devrait poser des exigences plus strictes quant à la séparation entre actes délégués et actes d'exécution.
In amendments 1 to 9 and 11, the rapporteur proposes the above implementing acts to be changed into delegated acts, as he is convinced that the Parliament should be more demanding on the separation of delegated and implementing acts.