Traduction de «délégué pertinent devrait » (Français → Anglais) :

L'acte délégué pertinent devrait définir le mode d'affichage des étiquettes le plus efficace tenant compte des conséquences pour les clients, les fournisseurs et les revendeurs et pourrait prévoir que l'étiquette soit imprimée sur l'emballage du produit.
The relevant delegated act should set out the most effective way of displaying the labels, taking into account the implications for customers, suppliers and dealers, and could provide that the label is printed on the packaging of the product.

Le revendeur devrait afficher l'étiquette fournie avec l'unité du produit à l'endroit prévu par l'acte délégué pertinent.
The dealer should display the label supplied together with the unit of the product in the position required by the relevant delegated act.

Lorsqu'un fournisseur met un produit sur le marché, chaque unité du produit devrait être accompagnée d'une étiquette sur papier conforme aux exigences de l'acte délégué pertinent.
Where a supplier places a product on the market, each unit of the product should be accompanied by a label in paper form complying with the requirements of the relevant delegated act.

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, la Commission devrait assurer une transmission simultanée, rapide et appropriée des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

(82)Lors de la préparation et de l’élaboration d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que le Parlement européen et le Conseil soient en permanence informés et avisés des documents pertinents.
(82)When preparing and drawing up delegated acts, the Commission should ensure the early and on-going transmission of information on relevant documents to the n Parliament and the Council.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
When preparing and drawing up delegated acts, the Commission should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

11. souligne la nécessité pour chacune des commissions d'organiser ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur son expertise; reconnaît le consensus atteint dans le domaine des services financiers, selon lequel, si possible, le rapporteur de l'acte de base devrait également guider le Parlement dans les actes délégués pertinents afin de garantir une connaissance aiguisée du sujet basée sur le dialogue et l'échange d'informations dès le début du processus législatif;
11. Underlines the need for each of its committees to organise its work in a way that is consistent with its specific nature and takes advantage of its accumulated expertise; recognises the consensus in financial services that, when possible, the rapporteur for the basic act should also take the lead for Parliament on the relevant delegated acts to ensure expert knowledge of the subject matter based on dialogue and information exchange from the beginning of the legislative process;

Lors de la préparation et de la rédaction d'actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, dans les délais et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.