Vertaling van "délégation l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord de délégation technique
technical agency agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux délégations médiatiques accordent beaucoup d'importance à ces discussions internationales permanentes entre des membres de collectivités qui participent directement à la pêche commerciale.
Both media delegations consider this form of ongoing country to country discussions between people in communities directly involved with commercial fisheries to be of great importance.

En outre, pour garantir que l’exercice des fonctions déléguées offre un niveau de qualité constamment élevé, il faut que le gestionnaire soit en mesure de mettre fin, si nécessaire, à la délégation; l’accord de délégation doit donc lui conférer des droits de résiliation flexibles.
Also, if necessary to ensure that delegated functions are performed to a consistently high standard, the AIFM has to be able to terminate the delegation and the delegation arrangement should therefore confer flexible termination rights on the AIFM.

Les États membres peuvent soumettre la délégation de responsabilités à des dispositions spécifiques, qui doivent être satisfaites avant que leurs autorités compétentes ne concluent des accords de délégation, et peuvent limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des acteurs des marchés financiers ou groupes transfrontaliers.
Member States may set out specific arrangements regarding the delegation of responsibilities that have to be complied with before their competent authorities enter into such delegation agreements, and may limit the scope of delegation to what is necessary for the effective supervision of cross-border financial market participants or groups.

Une autre préoccupation concerne le pouvoir de délégation qu'accorde le projet de loi.
A further concern is the downloading that the bill will provide.

Les agents détiennent le pouvoir/délégation, d'accorder la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger qui sont adoptés par des citoyens canadiens, étant donné qu'ils possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour bien évaluer les adoptions étrangères.
Officers are given the delegated authority to grant citizenship to foreign-born children adopted by Canadian citizens because they have the necessary knowledge and experience to assess foreign adoptions.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.
In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a confirmé que les autorités américaines compétentes examineraient rapidement et avec impartialité les demandes complètes d'exemption des dispositions antitrust des accords de coopération commerciale, y compris des accords révisés.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation confirmed that the competent US authorities will provide fair and expeditious consideration of complete applications for antitrust immunity of commercial cooperation agreements, including revised agreements.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a précisé que, à la date de la signature de l'accord, les pays ci-après mettaient en œuvre des accords «Ciel ouvert» avec les États-Unis dans le domaine des services aériens: Burkina Faso, République du Cap-Vert, République du Cameroun, République du Tchad, République gabonaise, République de Gambie, République du Ghana, République démocratique fédérale d'Éthiopie, République du Liberia, République de Madagascar, République du Mali, Royaume du Maroc, République de Namibie, République fédérale du Nigeria, République du Sénégal, République unie de Tanzanie et République d'Ouganda.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation explained that the following countries are implementing Open-Skies air services agreements with the United States as of the date of signature of the Agreement: Burkina Faso, the Republic of Cape Verde, the Republic of Cameroon, the Republic of Chad, the Gabonese Republic, the Republic of The Gambia, the Republic of Ghana, the Federal Democratic Republic of Ethiopia, the Republic of Liberia, the Republic of Madagascar, the Republic of Mali, the Kingdom of Morocco, the Republic of Namibia, the Federal Republic of Nigeria, the Republic of Senegal, the United Republic of Tanzania and the Republic of Uganda.

Il a dû constater que malgré une nouvelle proposition de compromis présentée par la Présidence et son appui par la majorité des délégations, un accord n'est toujours pas en vue sur cette décision.
It was obliged to note that, despite a new compromise proposal from the Presidency (to which the French delegation had suggested adding a further paragraph on promoting audiovisual works), and the support given to this by the majority of delegations, agreement was still not possible on this Decision.

Les délégations ont accordé un transfert graduel des quotas de crevettes du stock ouest vers le stock est avec des plus grandes quantités pendant les trois dernières années du Protocole en guise de compensation pour la Communauté.
The delegations agreed on a gradual transfer of the quotas of shrimps from the western stock to the eastern stock for which the Community is compensated with more shrimps during the last three years of the Protocol.