Traduction de «accord de délégation technique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de délégation technique
technical agency agreement

Accord de coopération technique en matière de statistiques
Agreement on Technical Cooperation in Statistical Matters

délégation technique du Canada en Belgique
canadian technical delegation to Belgium

accord de coopération technique [ entente de coopération technique ]
technical co-operation agreement

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) [ ATBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) [ ATBT ]

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]

accord technique
engineering agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent soumettre la délégation de responsabilités à des dispositions spécifiques, qui doivent être satisfaites avant que leurs autorités compétentes ne concluent des accords de délégation, et peuvent limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des acteurs des marchés financiers ou groupes transfrontaliers.
Member States may set out specific arrangements regarding the delegation of responsibilities that have to be complied with before their competent authorities enter into such delegation agreements, and may limit the scope of delegation to what is necessary for the effective supervision of cross-border financial market participants or groups.

Les États membres peuvent soumettre la délégation de responsabilités à des dispositions spécifiques, qui doivent être satisfaites avant que leurs autorités compétentes ne concluent des accords de délégation, et peuvent limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des établissements financiers ou groupes transfrontaliers.
Member States may set out specific arrangements regarding the delegation of responsibilities that have to be complied with before their competent authorities enter into such delegation agreements, and may limit the scope of delegation to what is necessary for the effective supervision of cross-border financial institutions or groups.

Elle devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques en matière de délégation et d’accords de délégation.
It should identify and disseminate best practices regarding delegation and delegation agreements.

vu l'accord de coopération technique de juin 1991 entre l'ISO et le CEN (accord de Vienne) et l'accord de coopération technique de septembre 1996 entre le CENELEC et la CEI (accord de Dresde),
having regard to the June 1991 Vienna Agreement on technical cooperation between ISO and CEN and to the September 1996 Dresden Agreement on exchanges of technical data between CENELEC and the IEC,

– vu l'accord de coopération technique de juin 1991 entre l'ISO et le CEN (accord de Vienne) et l'accord de coopération technique de septembre 1996 entre le CENELEC et la CEI (accord de Dresde),
– having regard to the June 1991 Vienna Agreement on technical cooperation between ISO and CEN and to the September 1996 Dresden Agreement on exchanges of technical data between CENELEC and the IEC,

Elle devrait déterminer et diffuser les meilleures pratiques en matière de délégation et d'accords de délégation.
It should identify and promulgate best practices regarding delegation and delegation agreements.

Elle devrait identifier et diffuser les bonnes pratiques en matière de délégation et d’accords de délégation.
It should identify and disseminate best practices regarding delegation and delegation agreements.

20. invite les États membres de l'Union à utiliser le système du groupe de pays ("constituency") existant pour garantir que les groupes dont ils relèvent encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et que leurs groupes portent en particulier leur attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement relevant desdits groupes et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;
20. Calls on the EU Member States to use the existing constituency system to ensure that the constituencies of which they are members forcefully promote a pro-development agenda based on reaching the MDGs by 2015, and that their constituencies give special attention to the technical and institutional weakness of the developing countries in the constituency and provide the necessary technical assistance to overcome them;

Afin de favoriser la reconnaissance mutuelle des véhicules homologués conformément aux dispositions techniques harmonisées et ainsi de limiter les entraves au libre-échange, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) a élaboré un accord d'harmonisation technique des véhicules, appelé accord de 1958.
In order to further the mutual recognition of vehicle approvals based on harmonised technical provisions and thus reduce barriers to free trade, the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) has established an agreement on the technical harmonisation of vehicles, known as the 1958 Agreement.