Vertaling van "délégation belge avait proposé " (Frans → Engels) :

Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

E. considérant que, lors du trilogue budgétaire du 29 novembre 2012, les délégations du Parlement et du Conseil s'étaient mises d'accord, pour ces besoins à financer en 2012, sur un montant révisé prévoyant une baisse de 6 100 000 000 EUR, comprenant un redéploiement de 100 000 000 EUR qui n'avait pas été proposé au départ par la Commission,
E. whereas both Parliament and Council delegations had agreed, during the budgetary trilogue of 29 November 2012, on a revised amount for those needs to be financed in 2012, by decreasing it to EUR 6,1 billion, including EUR 0,1 billion redeployment not originally proposed by the Commission,

E. considérant que, lors du trilogue budgétaire du 29 novembre 2012, les délégations du Parlement et du Conseil s'étaient mises d'accord, pour ces besoins à financer en 2012, sur un montant révisé prévoyant une baisse de 6,1 milliards d'EUR comprenant un redéploiement de 0,1 milliard d'EUR qui n'avait pas été proposé au départ par la Commission,
E. whereas both Parliament and Council delegations had agreed, during the budgetary trilogue of 29 November 2012, on a revised amount for those needs to be financed in 2012, by decreasing it to EUR 6,1 billion, including EUR 0,1 billion redeployment not originally proposed by the European Commission,

Il est rappelé que, lors de la session du Conseil Santé de juin 2000, la délégation belge avait proposé qu'une telle évaluation soit faite à la suite de la découverte d'un lot défectueux d'un désinfectant hospitalier (cas "Cidex").
It will be remembered that, on the occasion of the Health Council in June 2000, the Belgian delegation had proposed that such an evaluation be made following the discovery of a defective batch of a hospital antiseptic (Cidex case).

Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".
On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.

Peu avant minuit, le comité est parvenu à dégager un accord final après que la délégation du Parlement européen avait accepté à l’unanimité le compromis global proposé.
Shortly before midnight, the Committee was able to reach a final agreement after the delegation of the European Parliament had accepted unanimously the proposed compromise package.

La délégation belge a indiqué qu'elle avait pris des mesures préventives destinées à empêcher la contamination de ses exploitations avicoles, comme la limitation des transports dans les régions proches de la frontière néerlandaise.
The Belgian delegation indicated it had taken preventive measures in order to avoid any contamination of its poultry farms, such as restrictions on transport in the areas close to the Dutch border.

La délégation belge a proposé que, suite au cas "Cidex" - la découverte en avril dernier, en Belgique, d'un lot défectueux de ce désinfectant hospitalier - la Commission soit invitée à procéder à une évaluation du fonctionnement de la directive "dispositifs médicaux" et à procéder, le cas échéant, à sa révision.
The Belgian delegation proposed that, following the "Cidex" case the discovery in Belgium in April of a defective batch of that hospital disinfectant the Commission should be asked to assess the operation of the medical devices Directive, and if need be to revise it.

La délégation belge a fait remarquer que l'examen d'échantillons n'avait pas donné lieu, à ce stade, à de graves préoccupations en Belgique.
The Belgian delegation noted that the examination of samples had not yet raised major concerns at this stage in Belgium.

Le Conseil a pris note de l'intention de la future Présidence belge de proposer une initiative pour la mise en réseau des organismes des Etats membres appelés à intervenir en cas de disparition d'enfants et, dans ce contexte, s'est engagé à répondre à un questionnaire présenté par la délégation belge.
The Council noted the future Belgian Presidency's intention to propose an initiative for networking the Member States' bodies required to intervene in the event of the disappearance of children and, in this context, undertook to reply to a questionnaire submitted by the Belgian delegation.