Traduction de «déloyale entre producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Réunion du Groupe d'experts chargé d'examiner les mécanismes de liaison entre les producteurs et les utilisateurs des techniques marines
Expert Group Meeting on Links between Producers and Users of Marine Technologies

Loi sur le statut de l'artiste [ Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada ]
Status of the Artist Act [ An Act respecting the status of the artist and professional relations between artists and producers in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

considérant que les pratiques commerciales déloyales surviennent en présence d'inégalités dans les relations commerciales entre partenaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et découlent de disparités en termes de pouvoir de négociation dans les relations commerciales, qui sont le fruit d'une concentration de plus en plus importante du pouvoir de marché sur un nombre limité de groupes multinationaux, et que ces disparités tendent à nuire aux petits et moyens producteurs.
whereas UTPs occur where there are inequalities in trading relations between partners in the food supply chain, resulting from bargaining power disparities in business relations, which are the result of the growing concentration of market power among a small number of multinational groups, and whereas these disparities tend to harm small and medium-sized producers.

invite la Commission à présenter une ou plusieurs propositions de cadre au niveau de l'Union, établissant des principes généraux et tenant dûment compte des situations nationales et des meilleurs pratiques de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer des conditions égales dans tous les États membres, qui permettront de garantir le bon fonctionnement des marchés, ainsi que des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de denrées alimentaires.
Invites the Commission to submit a proposal, or proposals, for an EU-level framework laying down general principles and taking proper account of national circumstances and best practices to tackle UTPs in the entire food supply chain in order to ensure a level playing-field across Member States that will enable markets to operate as they should and fair and transparent relations to be maintained between food producers, suppliers and distributors.

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

72. souligne que les producteurs laitiers, en particulier les petites laiteries, sont particulièrement vulnérables face aux déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en raison de la fluctuation de la demande, de la hausse des coûts de production et de la baisse des prix à la production, mais aussi des particularités économiques propres à chaque État membre; estime que la pression à la baisse imposée sur les prix par les distributeurs de marques propres et l'utilisation continue du lait liquide comme "produit d'appel" par ces distributeurs sapent le travail et les investissement des producteurs dans le secteur laitier et dévalorisent le produit final aux yeux du consommateur; souligne la nécessité d'introduire des codes de bonnes pratiques entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire; souligne la nécessité de définir des mécanismes capables de protéger efficacement les producteurs des abus des distributeurs et de leur position dominante sur le marché du détail et demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition visant à faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales et d'envisager une approche sectorielle du droit de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales;
72. Stresses that dairy producers, especially small-scale dairy producers, are particularly vulnerable to imbalances in the supply chain, in particular owing to fluctuating demand, rising production costs and decreasing farm-gate prices, but also to the economic priorities in each Member State; considers that the downward pressure on prices by retailers from own-brand labelling and the persistent use of liquid milk as a ‘loss leader’ by retailers undermines the work and investment of producers in the dairy sector and devalues the end product for the consumer; defends the need to introduce codes of good practice among the various participants in the food supply chain; stresses the need to find mechanisms that effectively protect farmers from abuse by industry and distributors and their dominant position in the retail market, and asks the Commission to present its proposal on the containment of unfair trading practices as soon as possible and to consider a sector-specific approach to competition law and unfair trading practices;

74. souligne que les producteurs laitiers, en particulier les petites laiteries, sont particulièrement vulnérables face aux déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en raison de la fluctuation de la demande, de la hausse des coûts de production et de la baisse des prix à la production, mais aussi des particularités économiques propres à chaque État membre; estime que la pression à la baisse imposée sur les prix par les distributeurs de marques propres et l'utilisation continue du lait liquide comme "produit d'appel" par ces distributeurs sapent le travail et les investissement des producteurs dans le secteur laitier et dévalorisent le produit final aux yeux du consommateur; souligne la nécessité d'introduire des codes de bonnes pratiques entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire; souligne la nécessité de définir des mécanismes capables de protéger efficacement les producteurs des abus des distributeurs et de leur position dominante sur le marché du détail et demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition visant à faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales et d'envisager une approche sectorielle du droit de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales;
74. Stresses that dairy producers, especially small-scale dairy producers, are particularly vulnerable to imbalances in the supply chain, in particular owing to fluctuating demand, rising production costs and decreasing farm-gate prices, but also to the economic priorities in each Member State; considers that the downward pressure on prices by retailers from own-brand labelling and the persistent use of liquid milk as a ‘loss leader’ by retailers undermines the work and investment of producers in the dairy sector and devalues the end product for the consumer; defends the need to introduce codes of good practice among the various participants in the food supply chain; stresses the need to find mechanisms that effectively protect farmers from abuse by industry and distributors and their dominant position in the retail market, and asks the Commission to present its proposal on the containment of unfair trading practices as soon as possible and to consider a sector-specific approach to competition law and unfair trading practices;

Elle a également pour objectif d’empêcher la concurrence déloyale entre producteurs établis dans les différents États membres. Je suis favorable aux principes énoncés dans cette directive, mais nous ne pouvons pas ignorer que, dans la pratique, de nombreux producteurs européens, ayant entamé la transformation de leurs infrastructures, ont rencontré des difficultés réelles pour achever cette transformation et risquent de ne pas être prêts pour le 1er janvier 2012, la date butoir pour la mise en conformité avec cette directive.
Although I support the principles of this directive, it must not be taken lightly that, as things stand, a great many European producers – having begun the process of converting their facilities – have run into real problems in completing the transformation and risk not being ready before 1 January 2012, the final deadline for complying with the directive.

Dans certains d’entre eux, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée sur le marché national de l’acier a des répercussions négatives sur les conditions d’exploitation des producteurs d’acier, qui subissent la concurrence déloyale du marché noir et se voient souvent obligées de restreindre leur production ou d’arrêter leurs aciéries.
In some, value-added tax evasion in the domestic steel market negatively influences the operational conditions for steel producers. Due to this, they suffer from unfair competition from the black market.