Vertaling van "conditions de délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions de délivrance de visas à la frontière
conditions governing the issue of visas at borders

acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer
escrow

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis aux pharmaciens détenant un diplôme délivré hors du Québec
Regulation respecting terms and conditions for permits to be issued to pharmacists holding diplomas granted outside Québec

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

Conditions régissant la délivrance de permis d'importation de marchandises provenant des États-Unis Continentaux
Permit to import Requirements for plant material from the continental United States

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.
In cases where it is not justified to issue a visa valid for one year, for instance if the duration of the exchange programme is of less than one year or the person does not need to travel for a full year, the term of validity of the visa will be of less than one year, provided that the other requirements for issuing the visa are met.

Lorsqu’un visa d’entrée est exigé dans un État membre, les conditions de délivrance de ce visa devraient être facilitées et le visa devrait être délivré sans droits administratifs supplémentaires.
In case that an entry visa is required in a MS, the issuing conditions of such a visa should be facilitated and the visa should be granted without additional administrative fees.

En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.
So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.

Dès lors que les autorités d’un État membre ont ainsi délivré un permis de conduire, les autres États membres ne sont pas en droit de vérifier le respect des conditions de délivrance prévues par le droit de l’Union.
Once the authorities of one Member State have thus issued a driving licence, the other Member States are not entitled to investigate whether the conditions for issue laid down by EU law have been observed.

1. Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.
1. A visa shall be annulled where it becomes evident that the conditions for issuing it were not met at the time when it was issued, in particular if there are serious grounds for believing that the visa was fraudulently obtained.

les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des autorisations d'exploitant visées au paragraphe 2, compte tenu des certificats délivrés par l'État d'immatriculation ou l'État de l'exploitant, sans préjudice du règlement (CE) no 2111/2005 ni de ses règles de mise en œuvre.
conditions for issuing, maintaining, amending, limiting, suspending or revoking the operator's authorisation referred to in paragraph 2, taking into account the certificates issued by the state of registry or the state of the operator, without prejudice to Regulation (EC) No 2111/2005 and its implementing rules.

adopté a) la procédure et les conditions de délivrance des nouvelles licences DCS1800, malgré la disponibilité des fréquences; b) la procédure et les conditions de délivrance des licences Telepoint/DECT, malgré la disponibilité des fréquences, et c) la législation permettant de supprimer les restrictions à l'interconnexion internationale (entre systèmes de communications mobiles ainsi qu'entre les systèmes de communications mobiles et les réseaux de télécommunications fixes), conformément à la directive sur les communications mobiles (directive 96/2/CE de la Commission);
adopted (a) the procedure and conditions for the issuing of new DCS1800 licenses despite the availability of frequencies; (b) the procedure and conditions for the issuing of Telepoint/DECT licenses despite the availability of frequencies, and (c) the legislation to lift the restrictions on international interconnection (between mobile communications systems as well as between mobile communications systems and fixed telecommunications networks) in accordance with the Mobile Directive (Commission Directive 96/2/EC);

2. Les conditions de délivrance des médicaments aux patients, actuellement divergentes d'un Etat à l'autre, à savoir ceux qui sont en vente libre et ceux qui sont délivrés seulement sur prescription médicale, seront également harmonisées.
2. The conditions of supply of medicines to patients currently differ from one State to another with regard to which are freely available over the counter and which supplied on a medical prescription only, and will also be harmonized.

Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyens afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.
The areas in which the widest divergences were found to exist include: t product lists: differences in content and presentation; for example, the lists and any amendments are not published simultaneously in all the Member States; e country lists: some Member States publish a list of proscribed destinations, others publish a list of "special facility" destinations, while a third group publishes neither white nor black lists; y export licences: all Member States issue validated individual licences and most issue simplified licences, but the conditions of issue, the physical appearance and other features of the licences vary significantly; a penalties: although any breach of the regulations is a punishable offence in every Member State, the fines and terms of imprisonment differ considerably; depending on the country, the maximum fine ranges from some ECU 16 000 to an unlimited amount, and the term of imprisonment from two to seven years; information exchange and administrative cooperation between Member States: although informal but effective arrangements exist for the exchange of information between some Member States, there is no official, Communitybwide intelligence network; an effort is being made in some Member States to computerize administrative procedures, but their compatibility both within the Member States concerned and between them and other Member States is difficult to assess; it would appear, moreover, that nothing has been done to computerize the issuing of export licences.