À cet égard, cette proposition n'entraîne aucune modification, et ce à juste titre ; même au sein d'une fédération comme les États-Unis, les peines applicables aux infractions et aux délits varient considérablement car les décisions dans ce domaine sont prises à un niveau subalterne.
This proposal does not alter that, with good reason ; even within the federation of the United States, the penalty for offences and crimes is very different because these matters are decided upon at a lower level.