Traduction de «délits de falsification de monnaie traduit déjà » (Français → Anglais) :

Quant à la proposition visant à établir un plancher de minimum 8 ans pour les peines, je pense qu’elle ne résoudra pas tous les problèmes dans mon pays, bien que notre code pénal, qui institue des peines de prison d’un maximum de 5 ans pour les délits de falsification de monnaie traduit déjà une ouverture quant à la récrimination de cette falsification.
As to the proposal to establish a maximum custodial sentence of not less than eight years, I do not think that this will raise any problems as far as my country is concerned, even though the maximum sentence for counterfeiting under its criminal code is currently five years in prison, as it has already expressed willingness to make this amendment.

32. appuie les progrès réalisés pour rapprocher le droit pénal matériel des États membres et se félicite de l'adoption par l'Union européenne de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et des peines en matière de blanchiment de l'argent, de protection contre la contrefaçon de la monnaie et de l'euro, ainsi que de la falsification des moyens de paiement, en matière de terrorisme, de traite des êtres humains, de protection de l'environnement par le droit pénal, d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie, de corruption dans le secteur privé, de confiscation du produit de la criminalité et de cybercriminalité;
32. Supports the progress which has been made in approximating the substantive criminal law of the Member States and welcomes the adoption by the European Union of minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the fields of money laundering, protection against counterfeiting of currencies and the euro, against the counterfeiting of non-cash means of payment, terrorism, trafficking in human beings, environmental protection through criminal law, the sexual exploitation of children and child pornography, corruption in the private sector, the confiscation of the proceeds of crime and cybercrime;

30. appuie les progrès réalisés pour rapprocher le droit pénal matériel des États membres et se félicite de l'adoption par l'Union européenne de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et des peines en matière de blanchissement de l'argent, de protection contre la contrefaçon de la monnaie et de l'euro, ainsi que de la falsification des moyens de paiement, en matière de terrorisme, de traite des êtres humains, de protection de l'environnement par le droit pénal, d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie, de corruption dans le secteur privé, de confiscation du produit de la criminalité et de cybercriminalité;
30. Supports the progress which has been made in approximating the substantive criminal law of the Member States and welcomes the adoption by the European Union of minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the fields of money laundering, protection against counterfeiting of currencies and the euro, against the counterfeiting of non-cash means of payment, terrorism, trafficking in human beings, environmental protection through criminal law, the sexual exploitation of children and child pornography, corruption in the private sector, the confiscation of the proceeds of crime and cybercrime;

Nous nous trouvons en ce moment dans une phase de transition dangereuse au cours de laquelle surgit un phénomène sans précédent sur le plan pénal, à savoir qu’une monnaie non encore utilisée, non encore mise en circulation, mais qui fait uniquement office de monnaie scripturale, peut néanmoins déjà faire l’objet d’une falsification, et ce alors que le délit de faux monnayage n’est dans ce cas précis passible d’aucune sanction, du fait que cette monnaie n’est justement pas encore en circulation.
We are going through a dangerous transitional phase in which a phenomenon has appeared in criminal law that is perhaps unique in monetary history. It is that a currency that does not even exist yet, that is not in circulation, but exists only as bank deposit money, can nevertheless be counterfeited already. Yet because that currency is not yet in circulation as such, counterfeiting euros does not at present constitute a criminal offence.