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Traduction de «délit semble relativement » (Français → Anglais) :

Si cela se passe dans un petit village des Territoires du Nord-Ouest, une peine minimale est imposée même si le délit semble relativement mineur.

If that happens in some little village in the Northwest Territories, even though it seems like a relatively minor offence, there is a mandatory minimum imposed.


Par ailleurs, étant donné que la présente affaire semble liée à un délit mineur de circulation et au paiement d'une amende relativement peu élevée, la commission n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.

Second, since the present case appears to be in connection with a minor road offence and the payment of a relatively low fine, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter will be brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.




D'autres ont cherché : délit semble relativement     délit     présente affaire semble     d'une amende relativement     


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délit semble relativement ->

Date index: 2022-12-23
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