Vertaling van "présente affaire semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

présente espèce [ espèce | présente affaire | présente instance | affaire à l'étude ]
present case [ instant case | case at bar ]

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

instruction d'une affaire [ présentation d'une affaire ]
trying or hearing of a cause [ trial of a matter ]

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, étant donné que la présente affaire semble liée à un délit mineur de circulation et au paiement d'une amende relativement peu élevée, la commission n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
Second, since the present case appears to be in connection with a minor road offence and the payment of a relatively low fine, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter will be brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

Nous avons produit ce rapport d’initiative, avec l’aide de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des transports et du tourisme, parce que, Monsieur le Commissaire, il semble à présent que ce principe, cet engagement de la part de la Commission, du Conseil et du Parlement, ne soit pas si ferme; il semble qu’il y ait des ambiguïtés; il semble qu’il y ait des confusions et des explications qui ne nous satisfont pas.
We have produced this own-initiative report, with the support of the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Transport and Tourism because, Commissioner, it now appears that this principle, this commitment from the Commission, the Council and Parliament, is not so firm; it appears that there are ambiguities; it appears that there are confusions and explanations that we are not satisfied with.

Le transfert des affaires anciennes au Land de Berlin au prix du marché permet également à la banque de libérer des ressources liées jusqu'à présent à des activités non essentielles, même si le transfert de ces opérations anciennes déjà couvertes ne semble pas devoir avoir en lui‐même un impact significatif sur les risques de la banque.
The transfer of old business protected by the risk shield to the Land of Berlin at the market price likewise enables the bank to free up resources previously tied up outside the core business, although the transfer of old business already covered should not as such have any significant impact on the bank’s risk situation.

Cela semble à présent possible, surtout à la lumière de la reconnaissance, au cours de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Saint-Jacques de Compostelle en février 2002, du besoin d'une solution communautaire spécifique donnant le dernier mot dans les cas d'enlèvements d'enfants à l'État membre où se situe la résidence habituelle de l'enfant et n'autorisant l'État membre vers lequel l'enfant a été enlevé qu'à prendre des mesures provisoires.
This now appears possible, especially in the light of the recognition during the informal meeting of Justice and Home Affairs Ministers in Santiago de Compostela in February 2002 of the need for a Community-specific solution giving the final say in cases of child abduction to the Member State of the child's habitual residence with the Member State to which the child has been abducted being able to take provisional measures only.

Au contraire, nous avons fait remarquer ce qui nous semble une grave incohérence, à savoir que le gouvernement italien ne présente aucune réserve à Bruxelles dans l'approbation d'un plan d'action contre le terrorisme en conclusion du Conseil extraordinaire, pas plus qu'il ne semble avoir soulevé des objections analogues au Conseil "Justice et Affaires intérieures", pendant que l'Italie promeut une loi qui rend beaucoup plus difficile la coopération judiciaire.
We did, however, point out what seemed to be extremely inconsistent behaviour on the part of the Italian Government, for, at Brussels, it did not submit any reservation when signing the action plan against terrorism at the close of the Extraordinary Council, nor did it raise any objection of the kind in the Justice and Home Affairs Council, and yet Italy is promoting a law which makes judicial cooperation much more difficult.

Dans la présente affaire, la création de la nouvelle société semble clairement résulter de la décision des deux sociétés privées concernées de fusionner leurs activités afin d'accroître leur rentabilité.
In this particular case, the setting up of this new company appears to be a clear decision of the two private companies involved which plan it as a natural integration of their activities with a view to achieving greater profitability.