Traduction de «délit le fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit extraditionnel | fait donnant lieu à extradition
extraditable offence

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]
intentional tort of battery

délit de voies de fait
tort of assault

délit criminel de voies de fait
crime of assault

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux délinquants condamnés à faire du service communautaire en réparation de leurs délits, le fait de les obliger à se rapporter périodiquement à un agent d'aide sociale n'est pas tout à fait la solution.
When it comes to offenders being given community service as a penalty, that person reporting to their service officer at certain times is not totally the answer.

I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,
I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan's maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband's consent,

I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,
I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan’s maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband’s consent,

Je me réjouis que ce texte qualifie clairement de délit le fait, pour les employeurs, de ne pas respecter les règles et de ne pas vérifier si les travailleurs qu’ils emploient sont en situation irrégulière.
What is good now is that it is clearly laid down that it is a criminal offence for employers to break the rules and to fail to check whether they are employing illegal workers whilst, at the same time, they may be liable to make up short pay and the like in retrospect.

Si nous ne regardons que les cas où une infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, nous avons constaté que le taux global de condamnation était de 31 p. 100. D'après les données que nous avons des tribunaux, nous avons constaté que 84 p. 100 de ces cas qui ont abouti à une condamnation, où l'infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, avaient fait l'objet d'un plaidoyer de culpabilité.
If we look at only those cases where we had a Bill C-35 charge as the most serious offence, we saw that the overall conviction rate was 31%. According to our courts data, we found that 84% of these convicted cases, where the Bill C-35 charge was the most serious offence, had a guilty plea.

À l’heure actuelle, l’article 347 du Code criminel rend coupable d’une infraction criminelle quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux annuel supérieur à 60 p. 100. En réalité, ces pratiques constituent un délit du fait qu’elles comportent la perception d’intérêts à un taux criminel.
Currently, section 347 of the Criminal Code provides for an offence of entering into an agreement or arrangement to receive interest at an annual rate of more than 60%. Effectively, this creates the offence of charging interest at a criminal rate.

Par exemple, en vertu du nouveau projet de loi, le gouvernement propose que l'on considère un délit le fait d'assister à un camp de formation terroriste n'importe où dans le monde — simplement d'y assister.
For example, the government proposes, under the new bill, to make it an offence to attend a terrorist training camp anywhere in the world—simply to attend.

Une personne accusée de l'un des délits dont fait état le projet de loi devrait être traitée de la même manière que nous traitons les «Canadiens» d'avant le projet de loi C-18.
The person who is charged with any of the crimes pointed out in the bill should be dealt with in the same way as we treat the “Canadians” who existed prior to Bill C-18.

Toute action tendant vers une véritable autonomie y est considérée comme un délit et fait l’objet de poursuites. En Chine, les délits politiques n’existent pas.
Every attempt to achieve real autonomy is, after all, regarded as a crime, giving rise to legal proceedings, and the concept of political offences is unknown in China.