Vertaling van "délit devrait reconnaître " (Frans → Engels) :

66. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres , et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à de graves délits criminels;
66. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of facts relating to serious criminal offences;

63. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres, et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à de graves délits criminels;
63. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of facts relating to serious criminal offences;

Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].
The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].

Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.
The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.