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Vertaling van "délinquants qui sont jugés par leurs pairs risquent beaucoup " (Frans → Engels) :

Les délinquants qui sont jugés par leurs pairs risquent beaucoup moins de récidiver. De plus, le modèle des tribunaux constitués d'adolescents coûte beaucoup moins cher que le système régulier de justice pénale.

What is more, the teen court model is much more cost effective than the regular criminal justice system.


Ma propre opinion du système carcéral, du moins aux États-Unis, est que les conditions dans lesquelles beaucoup de délinquants purgent leur peine, et la durée de cette peine, font en sorte que des personnes reconnues coupables d'infractions non violentes risquent en fait d'être plus susceptibles de commettre des actes de violence à leur sortie de prison. ...[+++]

My own sense of the prison system, in the United States in any case, is given the conditions under which many offenders serve their sentences and the length of the sentence, what ends up happening is that people who go in convicted of non-violent offences may actually be more likely to commit violent offences when they come out.


Le projet de loi propose donc d'obliger les juges des tribunaux de juridiction criminelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à prendre beaucoup plus au sérieux la question des contacts entre les délinquants et leurs victimes.

The bill would require criminal court justices and members of the Parole Board of Canada to take the issue of contact between offenders and their victims much more seriously.


13. rappelle que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés à des délinquants: beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre; considère qu'il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace de lutte ...[+++]

13. Stresses that irregular migrants must not be treated like criminals; recalls that many of them risk their lives seeking freedom or the means of subsistence in Europe; considers that it is the politicians' responsibility to implement a coherent and effective policy to fight illegal immigration, whilst taking into account the safeguards and the fundamental rights of the individual, while at the same time reminding the public of the contribution made by legal immigration to economic growth and demographic patterns in Europe;


13. rappelle que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés à des délinquants: beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre; considère qu'il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace de lutte ...[+++]

13. Stresses that irregular migrants must not be treated like criminals; recalls that many of them risk their lives seeking freedom or the means of subsistence in Europe; considers that it is the politicians' responsibility to implement a coherent and effective policy to fight illegal immigration, whilst taking into account the safeguards and fundamental human rights, while at the same time reminding the public of the contribution made by legal immigration to economic growth and demographic patterns in Europe;


note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux crit ...[+++]

notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working ...[+++]


note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux crit ...[+++]

notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working ...[+++]


(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce pro ...[+++]

(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the estab ...[+++]


Mieux vaut permettre aux juges d'exercer leur jugement et de prononcer une peine en fonction de la gravité du crime, des antécédents du délinquant en matière de conduite et de beaucoup d'autres facteurs pris en considération dans la détermination de la peine. Après la promulgation du projet de loi C-41 sur la détermination de la peine, adopté par la Chambre il y a moins d'un an, le Code criminel contiendra un é ...[+++]

Upon proclamation of the sentencing bill, Bill C-41, passed by the House less than a year ago, the Criminal Code will include a statement of the purposes and principles of sentencing.




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délinquants qui sont jugés par leurs pairs risquent beaucoup ->

Date index: 2025-02-22
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