Vertaling van "délinquant à contrôler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant à contrôler
long term offender

contrevenant à risque élevé [ détenu à risque élevé | délinquant à risque élevé ]
high-risk offender [ high-risk inmate ]

délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]
dual status offender

objectif à décentrement | objectif à décentrement et à bascule | objectif à bascule et à décentrement | objectif à contrôle de perspective
tilt-shift lens | perspective control lens

contrôle de L.F.A. | contrôle de la longueur de fil absorbé
stitch length control

vérificateur de résistance au frottement | abrasimètre | appareil à contrôler la solidité au frottement | appareil pour mesurer l'abrasion
rubbing fastness tester | rubbing-fastness tester | crockmeter | crocking tester | abrasion tester | abrasion testing instrument

objet à contrôler | objet à tester
review object

déchets soumis à contrôle [ sc ]
controlled waste

délinquance
delinquency

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai moi aussi eu des discussions avec des procureurs, et ils m'ont en gros dit que, par suite de l'affaire R. c. Johnson, les tribunaux exigent de plus en plus que le poursuivant établisse de façon négative que l'intéressé ne doit pas être déclaré un délinquant à contrôler: le risque et le contrôle ne peuvent pas être maîtrisés au sein de la collectivité pour les raisons X, Y et Z. C'est ainsi que les libéraux sont en train d'envisager le dépôt d'un amendement qui imposerait au délinquant le fardeau de prouver qu'il peut être contrôlé au sein de la collectivité, auquel cas il serait admissible à la désignation de délinquant à contrôler.
I've also spoken with prosecutors, and they've basically said that as a result of R. v. Johnson, the courts are more and more requiring the prosecution to prove a negative so the individual is not declared a long-term offender: the risk and control cannot be controlled in the community for X, Y, and Z reasons.

J'aimerais maintenant aborder brièvement la question de la désignation de délinquant à contrôler. Le gouvernement libéral précédent a créé en 1997 la désignation de délinquant à contrôler, qui ciblait les délinquants sexuels et les délinquants violents pour tenir compte du fait que nombre de délinquants sexuels et de délinquants violents nécessitent une attention particulière, même s'ils ne satisfont pas au critère de délinquant dangereux.
The former Liberal government in 1997 created a long term offender designation, which was targeted at sexual and violent offenders in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even if not meeting the criteria of a dangerous offender.

En règle générale, des évolutions considérables ont été constatées au niveau de la gestion de la délinquance des mineurs et de son contrôle social: on est ainsi parti du modèle protecteur, où les adultes déterminaient les droits du mineur délinquant et les façons d'"améliorer" son comportement, pour passer ensuite au modèle de la responsabilité, conférant au mineur, à priori, des droits précis et reconnus; dans ce dernier cas, les mesures adoptées pour faire face à son comportement délinquant étaient axées sur l'"éducation par le biais de la responsabilité".
In general terms, the management of delinquency and its social control has developed significantly. It started with the protected model, whereby adults determined in each case the rights of the juvenile offender and the methods of 'improving' his behaviour. Then the responsibility model was developed whereby the juvenile has specific, recognised rights from the outset and the aim of measures to combat delinquent behaviour is 'education through responsibility'.

J. considérant que les migrants, et notamment les mineurs, sont beaucoup plus exposés au contrôle social, ce qui peut laisser croire que les problèmes de délinquance juvénile touchent en priorité les milieux des migrants et non l'ensemble de la société, approche qui est non seulement erronée mais socialement dangereuse,
J. whereas migrants and in particular juveniles are much more exposed to social surveys, creating the impression that the problem of juvenile delinquency occurs mainly among migrants and not throughout society as a whole, an impression which is not only inaccurate but also dangerous for society,

17. souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délinquance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et en diffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans la société tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommation de stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la "feuille de route" visant à protéger les droits des enfants;
17. Stresses that the media can play an important role in preventing juvenile delinquency by providing information and increasing public awareness as well as by means of high quality broadcasts, focusing on the positive contribution that young people make to society while at the same time monitoring broadcasts involving violence, pornography or drugs under 'road map' agreements in order to protect the rights of the child;

14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
14. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drug consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as an intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

I. considérant que les migrants, et notamment les mineurs, sont beaucoup plus exposés au contrôle social, ce qui peut laisser croire que les problèmes de délinquance juvénile touchent en priorité les milieux des migrants et non l'ensemble de la société, approche qui est non seulement erronée mais socialement dangereuse,
I. whereas migrants and in particular juveniles are much more exposed to social surveys, creating the impression that the problem of juvenile delinquency occurs mainly among migrants and not in society as a whole, an impression which is not only inaccurate but also dangerous for society,

Finalement, une mesure qui vient boucler ce chapitre qui traite des délinquants dangereux et des délinquants à contrôler, c'est que désormais, la personne qui aura été délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, avant de pouvoir faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, devra attendre, non pas trois ans, mais sept ans.
Finally, one last measure regarding dangerous offenders and long-term offenders. A person who has been declared a dangerous offender or a long-term offender will now have to wait not three years, but seven years to apply for parole to the National Parole Board.

Les modifications améliorent la procédure prévue à la partie XXIV du Code criminel relativement aux délinquants dangereux, créent une nouvelle catégorie de délinquants à contrôler composée surtout de délinquants sexuels et établissent une nouvelle forme de contrôle judiciaire en vertu de laquelle les délinquants qui représentent clairement une menace pour la société seront soumis à une ordonnance de surveillance.
These amendments improve the dangerous offender procedure of part XXIV of the Criminal Code, create a new long term offender sentencing category targeted at sex offenders, and establish a new form of judicial restraint order that will place controls on persons who clearly pose a threat to the security of our communities.

Trois initiatives rendront les peines et les régimes correctionnels plus sévères pour ceux qui présentent un risque élevé de récidive: la nouvelle désignation de délinquants à contrôler, qui vise les délinquants sexuels et ajoute une période de surveillance à long terme qui peut atteindre dix ans; la révision des dispositions du Code criminel concernant les délinquants dangereux et une nouvelle disposition sur la réserve judiciaire qui permet l'utilisation de certains contrôles, y compris la surveillance électronique, dans le cas des délinquants présentant un risque élevé d'exercer des sévices graves à la personne.
The following three initiatives will toughen the sentencing and correctional regime for those who pose a high risk of committing another violent crime: a new long term offender designation that targets sex offenders and adds a period of long term supervision of up to 10 years following release from prison, strengthened and streamlined dangerous offenders provisions in the Criminal Code, and a new judicial restraint provision to permit controls, including electronic monitoring, to be applied to individuals who pose a high risk of committing a serious personal injury offence.