Traduction de «délibérations publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

délibération ouverte au public | délibération publique
deliberation open to the public | public deliberation

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

délibérations du conseil
proceedings of council

délibéré | intentionnel
intentional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l'article 23.1 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, adopté par la décision BCE/2004/2, les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire, sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n'autorise le président de la BCE à rendre public le résultat de leurs délibérations.
In accordance with Article 23.1 of the Rules of Procedure of the European Central Bank, adopted in Decision ECB/2004/2, the proceedings of the decision-making bodies of the ECB, or any committee or group established by them, of the Supervisory Board, its Steering Committee and any of its substructures of a temporary nature shall be confidential unless the Governing Council authorises the President of the ECB to make the outcome of their deliberations public.

307 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information du public, un compte rendu loyal des délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibérations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibérations.
307 (1) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he publishes in good faith, for the information of the public, a fair report of the proceedings of the Senate or House of Commons or the legislature of a province, or a committee thereof, or of the public proceedings before a court exercising judicial authority, or publishes, in good faith, any fair comment on any such proceedings.

Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and that, fifteen minutes before the expiry of the time ordinarily provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Mon but était simple : j'avais été et suis toujours impressionné par la diffusion au Royaume-Uni des délibérations de la Chambre des lords, l'organisme qui a servi de modèle aux Pères de la Confédération lorsqu'ils ont créé le Sénat, et je pensais à cette époque, comme je le pense encore, que le public avait le droit d'avoir accès aux délibérations du Sénat et que la qualité de nos délibérations s'en trouverait améliorée.
My purpose was simple: I had been and remain impressed by the broadcasts available of the House of Lords in the U.K., the body upon which we were modelled by the Fathers of Confederation, and I believed then, as I do now, that the public has the right to access our deliberations in the chamber and that our deliberations in the chamber would improve with public access.

Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement.
A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available; and (d) proceedings of the board to be held in camera, as well as reports of studies ordered by the board to be kept confidential, only take place after a publicly held discussion of the board explaining the necessity of the confidentiality.

Les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n’autorise le président à rendre public le résultat de leurs délibérations.
The proceedings of the decision-making bodies of the ECB, or any committee or group established by them, of the Supervisory Board, its Steering Committee and of any its substructures of a temporary nature shall be confidential unless the Governing Council authorises the President to make the outcome of their deliberations public.

En application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, le conseil d’administration de France Télévisions approuve le projet de contrat d’objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l’exécution annuelle de celui-ci, le résultat de la délibération étant public.
Under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, the board of directors of France Télévisions approves the draft agreement in respect of objectives and means of this company and discusses its annual performance, with the result of the deliberations being made public.

3. Sauf dans les cas où les délibérations du Conseil sont ouvertes au public conformément aux articles 7 et 8, les délibérations conduisant à des votes indicatifs ou à l'adoption d'actes préparatoires ne donnent pas lieu à publicité des votes.
3. Except in cases where Council deliberations are open to the public in accordance with Articles 7 and 8, votes shall not be made public in the case of discussions leading to indicative votes or the adoption of preparatory acts.

les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour compris dans la partie «Délibérations législatives» ou accompagné de la mention «délibération publique» ou «débat public» en vertu de l'article 8 du règlement intérieur;
documents submitted to the Council which are listed under an item on its agenda included in the ‘legislative deliberations’ part or marked with the words ‘public deliberation’ or ‘public debate’ in accordance with Article 8 of the Rules of Procedure;