Vertaling van "délibération ouverte au public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délibération ouverte au public | délibération publique
deliberation open to the public | public deliberation

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

scrutin public | scrutin ouvert | vote ouvert
open ballot | public vote

faire appel public à l'épargne [ faire un premier appel public à l'épargne | émettre des actions dans le public | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte | faire une offre publique ]
go public

vol affrété ouvert au public [ vol nolisé public ]
public charter

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Médiatrice a accepté cette explication, mais a conseillé au Parlement de veiller à ce que la Commission et le Conseil ne signent pas d'accords de confidentialité à l'avenir qui pourraient nuire à la capacité du Parlement de délibérer ouvertement sur ces questions.
The Ombudsman accepted this explanation, but advised Parliament to ensure that the Commission and the Council do not sign confidentiality agreements in the future that could undermine Parliament's ability to deliberate openly on such issues.

jusqu'à deux conférences de négociation qui permettront à la communauté internationale de délibérer sur le projet de code de conduite, élaboré au cours du processus de consultations ouvertes, dans le but de parvenir à une rédaction définitive du texte;
up to two negotiating conferences that will allow the international community to engage on the draft Code of Conduct, as developed in the process of OEC, with a view to finalising the text;

3. Sauf dans les cas où les délibérations du Conseil sont ouvertes au public conformément aux articles 7 et 8, les délibérations conduisant à des votes indicatifs ou à l'adoption d'actes préparatoires ne donnent pas lieu à publicité des votes.
3. Except in cases where Council deliberations are open to the public in accordance with Articles 7 and 8, votes shall not be made public in the case of discussions leading to indicative votes or the adoption of preparatory acts.

Le Conseil a adopté une liste de délibérations ouvertes au public sur des actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision au cours du second semestre 2005 (doc. 10101/1/05).
The Council adopted a list of Council deliberations to be opened to the public on legislative acts adopted in accordance with the co-decision procedure during the second half of 2005 (10101/1/05).

Le Conseil a approuvé la liste suivante des délibérations ouvertes au public concernant les actes adoptés selon la procédure de codécision (5304/05):
The Council approved the following list of deliberations open to the public on acts adopted in accordance with the codecision procedure (5304/05):

Marchés d'instruments financiers (directives sur les services d'investissement)* - délibération ouverte au public 22
Financial instruments markets (Investment Services Directives)* - Public deliberation 21

Marchés d'instruments financiers (directives sur les services d'investissement)* - délibération ouverte au public
Financial instruments markets (Investment Services Directives)* - Public deliberation

Toute position qu'un établissement a prise délibérément afin de se couvrir contre l'effet négatif des taux de change sur son ratio de fonds propres peut être exclue du calcul des positions nettes ouvertes en devises.
Any positions which an institution has deliberately taken in order to hedge against the adverse effect of the exchange rate on its capital ratio may be excluded from the calculation of net open currency positions.

Une fraction importante des dépenses publiques des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection sociale et les services sociaux, est liée au modèle social européen et, délibérément ou non, contribue fortement à limiter les disparités dans le niveau de revenu réel et dans les opportunités ouvertes durant la vie de tout un chacun.
A large part of public expenditure in EU Member States, on social protection and social services, in particular, is associated with the European Social Model and, deliberately or not, makes a major contribution to limiting disparities in real income levels and life chances.

Lorsqu'il est constaté par les autorités administratives compétentes que la demande de licence ou la demande de remplacement certifiée conformément à l'article 10 paragraphe 1 comporte de fausses déclarations faites délibérément ou par négligence grave, le demandeur concerné est exclu par les autorités compétentes de la procédure pour l'attribution ouverte pour la période contingentaire suivante et, le cas échéant, pour la période en cours.
Should the competent administrative authorities discover that a licence application or a replacement request certified in conformity with Article 10 (1) contains false statements made deliberately or through gross negligence, the applicant concerned shall be excluded by the competent authorities from the open allocation procedure for the next quota period and, if appropriate, the current period.