Traduction de «délibérations des commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délibération de la commission
commission-minute

le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec
the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...

Les lieux de la mémoire : la commémoration du passé du Canada : délibérations du symposium national tenu à l'occasion du 75e anniversaire de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Place of history: commemorating Canada's past: proceedings of the national symposium held on the occasion of the 75th anniversary of the Historic Sites and Monuments Board of Canada

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

délibérations du conseil
proceedings of council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi, en particulier à l'heure où des chefs-d'œuvre culturels sont en péril ou, dans les zones de conflit, sont détruits délibérément, la Commission a estimé que le patrimoine culturel méritait d'avoir son année européenne, en 2018.
This is why, especially at a time when cultural treasures are under threat or are being deliberately destroyed in conflict zones, the Commission considered that cultural heritage deserved a European Year in 2018.

Afin d'aider les colégislateurs dans leurs délibérations, la Commission continuera à surveiller les mesures prises par les autorités turques pour satisfaire aux exigences en suspens de la feuille de route.
In order to assist the co-legislators in their deliberations, the Commission will continue monitoring the steps which the Turkish authorities take to fulfil the outstanding requirements of the Roadmap.

La Commission a précédemment reconnu que la critique visant la complexité de la législation agricole européenne était souvent justifiée, et au cours des dernières années, elle a fait de la simplification l'un des principes directeurs de ses délibérations sur la politique agricole commune (PAC).
The Commission has previously acknowledged that criticism of the complexity of European agricultural legislation is often justified, and over the last few years it has made simplification one of the guiding principles in its deliberations on the common agricultural policy (CAP).

les documents ou parties de documents relatifs aux délibérations internes de la Commission et de ses services ainsi que de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, y compris les avis et recommandations de l'Agence européenne pour la sécurité maritime adressés à la Commission;
documents or parts of documents pertaining to the internal deliberations of the Commission and its services and of the European Maritime Safety Agency, including the opinions and recommendations of the European Maritime Safety Agency addressed to the Commission;

Dans ce cas, la Commission informe l'organisme agréé des astreintes et des amendes qui peuvent lui être infligées s'il ne donne pas à la suite de cette demande, s'il agit avec un retard injustifié pour communiquer les informations ou s'il fournit délibérément des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à la Commission.
In such a case the Commission shall inform the recognised organisation of the periodic penalty payments and fines that may be imposed for failing to comply with the request or when incurring unjustified delays in the provision of information or providing deliberately incorrect, incomplete or misleading information to the Commission.

Conformément aux priorités qu'elle s'est fixées en matière dapplication, la Commission interviendra généralement lorsqu'il existe des preuves de ce qu'une entreprise dominante adopte un comportement prédateur en supportant des pertes ou en renonçant à des bénéfices à court terme, et ce délibérément ( ci-après «sacrifice»), de façon à évincer ou à pouvoir évincer un ou plusieurs de ses concurrents réels ou potentiels en vue de renforcer ou de maintenir son pouvoir de marché, portant de ce fait préjudice aux consommateurs (39).
In line with its enforcement priorities, the Commission will generally intervene where there is evidence showing that a dominant undertaking engages in predatory conduct by deliberately incurring losses or foregoing profits in the short term (referred to hereafter as ‘sacrifice’), so as to foreclose or be likely to foreclose one or more of its actual or potential competitors with a view to strengthening or maintaining its market power, thereby causing consumer harm (39).

3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou aux délibérations ou travaux d’un sous-groupe, si la Commission le juge utile ou nécessaire.
3. The Commission's representative may ask experts or observers with specific competence on a subject on the agenda to participate in the work of the Group or in the deliberations or work of a sub-group if, in the opinion of the Commission, this is necessary or useful.

4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux délibérations ou aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe ne doivent pas être divulguées lorsque la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.
4. Information obtained by participating in the deliberations or work of the Group or sub-group shall not be divulged if, in the opinion of the Commission, that information relates to confidential matters.

1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.
1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.