Traduction de «délibération portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délibération portant approbation du projet
minute which approved the project

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

partie portante de la semelle | partie portante
tread portion of the sole | tread portion

planeur à fuselage portant | avion à fuselage portant
lifting body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui plus est, des délibérations portant sur le projet de loi C-42 se poursuivent toujours.
Moreover, debate on Bill C-42 is still underway.

(13) (13 ) Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non , des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget") , de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités .
(13) (13 ) An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union ("the budget") , corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

63. salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;
63. Welcomes the Commission proposal to strengthen penalties in order at least to offset the estimated economic advantage sought through the violation, but considers that this is not dissuasive enough; believes that the Member States should set penalties for food fraud which are at least double the estimated amount of the economic advance sought through the fraudulent activity; deems it necessary, as an extra deterrent, that Member States set even higher penalties, including criminal law penalties, for fraudulent cases in which public health is deliberately endangered, or in cases of fraud involving products aimed at vulnerable consumers; proposes, furthermore, that in the event of repeated offences the food business operator’s registration be withdrawn;

À tous les stades des négociations, la Commission est tenue dûment informée sur les questions relevant du champ d'application du présent règlement. Elle peut participer en tant qu'observateur aux délibérations portant sur ces questions.
The Commission should be kept fully informed throughout the different stages of the negotiations as far as matters falling within the scope of this Regulation are concerned and may be allowed to participate as an observer in relation to those matters.

Afin de renforcer le contrôle public, la responsabilité et l'appropriation nationale, lors de l'examen et de l'adoption des décisions visées à l'article 3, les délibérations du Conseil sont ouvertes au public conformément à l'article 8 de la décision 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur.
In order to increase public scrutiny, accountability and national ownership, when discussing and adopting the decisions referred to in Article 3, Council deliberations shall be open to the public in accordance with Article 83 of Council Decision 2006/683/EC, Euratom of 15 September 2006 adopting the Council's Rules of Procedure.

Nous allons reprendre les délibérations portant sur l'amendement NDP-30, de M. Martin qui a trois minutes et vingt-trois secondes.
We will resume proceedings on NDP-30, with Mr. Martin at three minutes and twenty-three seconds.

ORDONNÉ: Que, nonobstant le paragraphe 63(1) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, qui ont eu lieu le mardi 6 novembre 2001, soient déclarées nulles et non avenues; et
ORDERED: That, notwithstanding Rule 63(1), the proceedings on Bill C-33, an Act respecting the water resources of Nunavut and Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, which took place on Tuesday, November 6, 2001, be declared null and void; and

—ORDONNÉ: Que, nonobstant le paragraphe 63(1) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, qui ont eu lieu le mardi 6 novembre 2001, soient déclarées nulles et non avenues; et
That, notwithstanding Rule 63(1), the proceedings on Bill C-33, An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts, which took place on Tuesday, November 6, 2001, be declared null and void; and

Le 21 novembre 2001, suite à l'adoption d'une motion par le Sénat, l'ordre du jour portant deuxième lecture est révoqué et le projet de loi retiré, les délibérations portant sur le projet de loi, qui ont eu lieu à partir du 6 novembre 2001, ont été déclarées nulles et non avenues en raison d'erreurs de nature administrative dans le contenu du projet de loi.
On November 21, 2001, by motion of the Senate, the order for second reading was discharged, the bill withdrawn and the proceedings on the bill on November 6, 2001, were declared null and void because of parchment errors in the bill.