Vertaling van "délibération portant approbation du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délibération portant approbation du projet
minute which approved the project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Discussion et avis avec vote (procédure en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 3760/1992) sur les projets de décisions de la Commission portant approbation des régimes permanents de contrôle du renouvellement et de la modernisation des flottes de pêche.
- discussion and opinion with vote (procedure under Article 18 of Regulation (EC) No 3760/1992) on the draft Commission Decisions approving permanent schemes to inspect the renewal and modernisation of fishing fleets.

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation du projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.
The Committee on Legal Affairs calls on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, as the committee responsible, to propose approval of the draft Council implementing decision approving the conclusion by Eurojust of the Agreement on Cooperation between Eurojust and Ukraine.

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine
on the draft Council implementing decision approving the conclusion by Eurojust of the Agreement on Cooperation between Eurojust and Ukraine

sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro
on the draft Council implementing decision approving the conclusion by Eurojust of the Agreement on Cooperation between Eurojust and Montenegro

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol
on the draft Council implementing decision approving the conclusion by the European Police Office (Europol) of the Agreement on Operational and Strategic Cooperation between Bosnia and Herzegovina and Europol

sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol (10510/2015 – C8-0275/2015 – 2015/0809(CNS))
on the draft Council implementing decision approving the conclusion by the European Police Office (Europol) of the Agreement on Strategic Cooperation in the fight against serious crime and terrorism between the United Arab Emirates and Europol

Dans le cas des grands projets visés à l'article 157, les dépenses ne sont pas admissibles avant l'adoption de la décision de la Commission portant approbation du projet, ainsi qu'il est prévu à l'article 157, paragraphe 3.
In the case of major projects as referred to in Article 157, expenditure shall not be eligible before the Commission Decision approving the major project has been adopted, as referred to in Article 157(3).

La décision portant approbation du projet définit l'objet concret et les dépenses admissibles auxquelles le taux de cofinancement arrêté pour l'axe prioritaire concerné s'applique.
The Decision approving the project shall define the physical object and the eligible expenditure to which the co-financing rate for the priority axis applies.

3. Le directeur exécutif soumet chaque année à l'approbation du conseil d'administration, en établissant une distinction entre les activités de l'Agence concernant les médicaments à usage humain, celles relatives aux médicaments à base de plantes et celles portant sur les médicaments vétérinaires, un projet de rapport d'activités de l'Agence pour l'année écoulée et un projet de programme de travail pour l'année suivante.
3. Each year the Executive Director shall submit a draft report covering the activities of the Agency in the previous year and a draft work programme for the coming year to the Management Board for approval, making a distinction between the Agency's activities concerning medicinal products for human use, those concerning herbal medicinal products and those concerning veterinary medicinal products.

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.
In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.