Traduction de «délais suffisants étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai suffisant
sufficient time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’absence d’harmonisation entraînerait une prolifération de réglementations nationales et donc une charge accrue pour le secteur et un manque de clarté pour les consommateurs. La charge financière est réduite au minimum, la plupart des dispositions existant déjà et des délais suffisants étant prévus pour permettre aux fabricants de tenir compte des nouvelles exigences éventuelles lors d’une modification périodique des étiquettes.
The absence of harmonisation would result in a proliferation of national rules resulting in increased burden for the industry and lack of clarity for the consumers. The financial burden is minimised as most of the provisions currently exist whilst sufficient time is allowed for any new requirements to be part of the regular modification of labels by manufacturers.

Le pays sélectionné doit également présenter un niveau suffisant de normes sociales et environnementales, ce niveau suffisant étant déterminé sur la base de la ratification et de la mise en œuvre effective par le pays tiers des accords multilatéraux en matière d'environnement et de leurs protocoles auxquels l'Union est partie à un moment donné et des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête est retenu.
The selected country shall also have a sufficient level of social and environmental standards, where sufficient levels are determined on the basis of ratification and effective implementation by the third country of the Multilateral Environmental Agreements, and protocols thereunder, the Union is party to at any point in time and of ILO Conventions listed in Annex Ia. Account shall also be taken of time-limits; where appropriate, a market economy third country which is subject to the same investigation shall be used’.

Le Conseil européen réexamine la présente décision, au vu de ses effets sur le fonctionnement de la Commission, dans un délai suffisant avant la nomination de la première Commission suivant la date d’adhésion du trentième État membre ou la nomination de la Commission qui succédera à celle qui doit prendre ses fonctions le 1er novembre 2014, la date retenue étant la plus proche.
The European Council shall review this Decision, in view of its effect on the functioning of the Commission, in sufficient time in advance of either the appointment of the first Commission following the date of accession of the 30th Member State or the appointment of the Commission succeeding that due to take up its duties on 1 November 2014, whichever is earlier.

(37) Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devront être adoptés pour que ce cadre juridique puisse effectivement être mis en œuvre, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à cet effet,
(37) Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since delegated acts and binding technical standards are provided for which should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time,

(37) Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devront être adoptés pour que cette réglementation puisse effectivement être mise en œuvre, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à cet effet,
(37) Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since delegated acts and binding technical standards are provided for which should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time,

21. observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;
21. Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens‘ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;

Pour consolider ces résultats positifs, votre rapporteure pour avis est favorable aux principales modifications proposées par la Commission, comme l'élargissement du champ d'application du règlement pour une période limitée, l'extension du système de cofinancement et l'explication la plus large possible des mesures que les États membres doivent adopter en mobilisant les ressources du FEM, ainsi que l'extension à 24 mois de la période de mise en œuvre de l'aide du FEM, l'objectif étant de prévoir un délai suffisant pour que les mesures contribuent efficacement à la réinsertion des travailleurs les plus vulnérables, en particulier, dans de nouveaux emplois.
In order to increase these positive results, the draftsperson is in favour of the main changes of the Commission's proposal, like the extension of the scope of the Regulation for a limited period, the extension of the co-financing system as well as the most broad possible explication of the measures the Member States have to adopt with the resources of the EGF; and the extension to 24 months of the duration of EGF support to leave sufficient time for the measures to be effective in re-integrating particularly the most vulnerable workers into new jobs.

Étant donné que les travaux sur la recherche de nouvelles méthodes d'évaluation organoleptiques permettant d'élargir la gamme des attributs positifs des huiles d'olive vierges entamés par un organisme international sont toujours en cours et risquent de prendre plus de temps que prévu en 2003, un nouveau délai suffisant pour la mise en œuvre des telles méthodes doit être établi.
In view of the fact that research into new organoleptic evaluation methods launched by an international agency with a view to widening the range of positive attributes of virgin olive oils is still under way and is likely to take longer than anticipated in 2003, a new date should be fixed from which these methods are to apply, allowing sufficient time for completion of the research.

(4) Étant donné que les travaux sur la recherche de nouvelles méthodes d'évaluation organoleptiques permettant d'élargir la gamme des attributs positifs des huiles d'olive vierges sont toujours en cours, et afin d'accorder aux organismes chargés de l'élaboration d'une nouvelle méthode plus exhaustive un délai suffisant pour la mise en oeuvre de telles méthodes, il convient de reporter d'un an la date d'applicabilité de l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 1019/2002.
(4) In view of the fact that research into new organoleptic evaluation methods aimed at widening the range of positive attributes of virgin olive oils is still under way, and in order to give the bodies in charge of developing new more comprehensive methods sufficient time to establish such methods, the date on which Article 5(c) of Regulation (EC) No 1019/2002 is to apply should be postponed by one year.