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Vertaling van "délais des années précédentes seront rétablis " (Frans → Engels) :

En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.

In principle, multiple-entry visas with the term of validity of one year will be issued to the above mentioned categories of visa applicants if during the previous year (12 months) the visa applicant has obtained at least one visa and has made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) (for instance, the person has not overstayed) and if there are reasons for requesting a multiple-entry visa.


Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le t ...[+++]

Multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years will be issued to the categories of visa applicants referred to in Article 5(2) of the Agreement, provided that during the previous two years (24 months) they have made use of the two one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.


2. Le terme du délai pour la transmission des données pour l’année N, accompagnées de toute révision des années précédentes, est fixé au 31 décembre de l’année N + 2.

2. The deadline for the transmission of data for the year N, together with any revision of previous years’ data, shall be 31 December of the year N + 2.


Les États membres peuvent décider de suspendre également ce délai les jours fériés d'une année donnée, de 00h00 à 24h00, heure d'Europe centrale, sous réserve de la publication de cette décision au plus tard le 1er décembre de l'année précédente.

Member States may decide to also suspend the running of this delay between 00:00 and 24:00 Central European Time on national public holidays for a given year, subject to publication of that decision by 1 December of the previous year.


Nous faisons en sorte que les délais des années précédentes seront rétablis afin que tous les budgets soient finalisés et approuvés pendant les mois d'hiver.

We are working to ensure that the budgets will return to the timelines that we had in previous years, which is that during the winter months, all the budgets are finalized and approved.


Le terme du délai pour la transmission des données pour l'année N, accompagnées de toute révision des années précédentes, est fixé au 30 juin de l'année N + 2.

The deadline for the transmission of data for the year N, together with any revision of previous years, is 30 June of the year N + 2.


Les indicateurs de l'an dernier et des années précédentes seront conservés par Eurostat dans une base de données accessible au public, la base New Cronos, et sur un site Internet consacré aux indicateurs structurels.

Last and previous years' structural indicators are maintained by Eurostat in its publicly-accessible database New Cronos and on the structural indicators website.


enfin, les preneurs de licence ayant produit moins de 5 millions de CD l'année précédente seront exemptés de l'obligation de présenter un audit annuel pour cette année-là.

finally, licensees that have produced less than 5 million CD discs in the preceding year will be exempted from the obligation to present yearly audits in order to show continued compliance for that year,


Les indicateurs des années précédentes seront conservés par Eurostat dans une base de données accessible au public, la base New Cronos, et apparaissent sur un site internet consacré aux indicateurs structurels.

The previous years' structural indicators are maintained by Eurostat in its publicly-accessible database, New Cronos, and appear on the structural indicators website.


Tous les gens qui ont reçu des prestations d'assurance dans les trois années précédentes et tous ceux qui ont demandé des prestations de maternité, des prestations parentales ou des prestations d'adoption au cours des cinq années précédentes seront maintenant admissibles.

Anyone who received insurance benefits in the previous three years and anyone who has claimed maternity, parental or adoptive benefits in the past five years, will now be included.




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délais des années précédentes seront rétablis ->

Date index: 2020-12-10
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