Traduction de «délais dans le cadre des procédures criminelles soient encore » (Français → Anglais) :

Il va sans dire que nous devrions tous à la Chambre éviter de faire en sorte que les délais dans le cadre des procédures criminelles soient encore plus longs.
Obviously, further delays in criminal proceedings is something that all of us in this House should work against.

La lutte contre la criminalité organisée: par exemple, la Commission a proposé une nouvelle réglementation visant à faire en sorte que les procédures de confiscation de fonds et d’autres biens acquis dans le cadre d’activités criminelles soient plus efficaces et mises en œuvre sur une plus grande échelle (IP/12/235 et MEMO/12/179).
The fight against organised crime: For instance, the Commission proposed new rules for more effective and widespread confiscation of funds and other property acquired through crime (IP/12/235 and MEMO/12/179).

S'il est demandé à l'Agence ou à un membre de son personnel de fournir des informations dans le cadre de la procédure nationale concernée, l'Agence devrait veiller à ce que ces demandes d'information ou, le cas échéant, de participation à une procédure soient traitées avec la diligence requise et dans un délai raisonnable.
Where the Agency or a member of its staff is requested to provide information in the context of relevant national proceedings, the Agency should ensure that such request for information or, if necessary, participation in proceedings, is handled with due diligence and within a reasonable period of time.

La Commission a proposé aujourd’hui une nouvelle réglementation afin que les procédures de confiscation de fonds et d’autres biens acquis dans le cadre d’activités criminelles soient plus efficaces et mises en œuvre sur une plus grande échelle.
Today the Commission proposed new rules for more effective and widespread confiscation of funds and other property acquired through crime.

4. Les États membres veillent à ce que les délais de recours soient identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre de procédures nationales similaires et qu'ils s'appliquent de manière à garantir aux personnes concernées la possibilité d'exercer un recours effectif.
4. Member States shall ensure that the time-limits for seeking a legal remedy shall be the same as those that are provided for in similar domestic cases and are applied in a way that guarantees the possibility of the effective exercise of these legal remedies for the parties concerned.

Se disant d’autre part préoccupé par la question de la détention obligatoire de ressortissants étrangers ne possédant pas le statut de résident permanent, le même comité indique que le Canada « devrait réviser ses pratiques afin de s’assurer que les personnes soupçonnées de terrorisme ou de toute autre infraction criminelle soient détenues dans le cadre d’instances d’une procédure criminelle conforme au Pacte.
The U.N. Committee also expressed concern about the mandatory detention of foreign nationals who are not permanent residents. It stated that Canada “should also review its practice with a view to ensuring that persons suspected of terrorism or any other criminal offences are detained pursuant to criminal proceedings in compliance with the Covenant.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

(49) Il convient que les participants à une procédure d'attribution soient informés des décisions visant à conclure un accord-cadre, à attribuer un marché ou à abandonner la procédure dans des délais suffisamment courts pour ne pas rendre impossible l'introduction de demandes de réexamen; cette information devrait dès lors être donnée aussi rapidement que possible et, en général, dans les quinze jours qui suivent la décision.
(49) It is appropriate that the participants in an award procedure are informed of decisions to conclude a framework agreement or to award a contract or to abandon the procedure within time limits that are sufficiently short so as not to render the lodging of requests for review impossible; this information should therefore be given as soon as possible and in general within 15 days following the decision.

Dans le cadre du déroulement du processus législatif relatif aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que toutes les procédures soient exécutées dans les meilleurs délais.
In the course of the legislative process relating to fisheries agreements, the institutions undertake to make every effort to ensure that all procedures are carried out as quickly as possible.