Vertaling van "visant à conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil sur une proposition présentée par la Commission européenne en septembre 2007, suite à la décision de mettre un terme aux négociations visant à conclure un contrat de concession avec le secteur privé conformément au règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil[2] et aux conclusions du Conseil de novembre 2007 sur la nécessité de restructurer les programmes européens de système de navigation globale par satellite.
It was adopted by the European Parliament and Council on a proposal that the European Commission presented in September 2007, following the decision to end the negotiations for the conclusion of a concession contract with the private sector in accordance with Council Regulation (EC) No 876/2002[2], and in line with the Council’s Conclusions of November 2007 on the need to restructure the European Global Navigation Satellite System Programmes.

Cependant, les pourparlers en cours visant à conclure un accord dans les domaines de la politique des salaires et de la productivité, ainsi que sur la réforme du droit du travail, devraient être poursuivis sans relâche.
However, the on-going talks to sign an agreement in the areas of wage policy and productivity, as well as the reform of labour legislation should be steadily pursued.

– l'accélération du processus visant à conclure, le cas échéant, de nouveaux accords aériens avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, tels que les pays voisins, les BRIC, les pays de l'ANASE et le Mexique, en incluant des dispositions visant à améliorer l'accès aux marchés de services de fret aérien,
– speeding-up of the process for the conclusion, where necessary, of new aviation agreements with the EU’s major trading partners such as neighbouring countries, BRICs, ASEAN countries and Mexico, including provisions for improved market access for air cargo services,

l'accélération du processus visant à conclure, le cas échéant, de nouveaux accords aériens avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, tels que les pays voisins, les BRIC, les pays de l'ANASE et le Mexique, en incluant des dispositions visant à améliorer l'accès aux marchés de services de fret aérien,
speeding-up of the process for the conclusion, where necessary, of new aviation agreements with the EU’s major trading partners such as neighbouring countries, BRICs, ASEAN countries and Mexico, including provisions for improved market access for air cargo services,

Les États membres devraient également pouvoir maintenir ou conclure des arrangements visant à simplifier davantage la circulation entre les États membres des documents publics relevant du présent règlement.
Member States should also be able to maintain or conclude arrangements aiming to further simplify the circulation of public documents covered by this Regulation between Member States.

H. considérant que l'article 300 du traité fixe les règles de procédure à suivre en ce qui concerne les accords à conclure par la Communauté, y compris la consultation du Parlement européen sur une proposition visant à conclure un tel accord,
H. whereas Article 300 of the Treaty lays down the procedural rules with regard to Community agreements and includes consultation with the European Parliament on the proposal to conclude such an agreement,

(49) Il convient que les participants à une procédure d'attribution soient informés des décisions visant à conclure un accord-cadre, à attribuer un marché ou à abandonner la procédure dans des délais suffisamment courts pour ne pas rendre impossible l'introduction de demandes de réexamen; cette information devrait dès lors être donnée aussi rapidement que possible et, en général, dans les quinze jours qui suivent la décision.
(49) It is appropriate that the participants in an award procedure are informed of decisions to conclude a framework agreement or to award a contract or to abandon the procedure within time limits that are sufficiently short so as not to render the lodging of requests for review impossible; this information should therefore be given as soon as possible and in general within 15 days following the decision.

L’exigence parfois formulée de manière quelque peu nébuleuse dans le document de la Commission, et visant à conclure des pactes territoriaux pour l’emploi, se trouve complétée dans le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales par l’exigence de conclure des pactes pour l’emploi entre partenaires sociaux dans les entreprises.
The call for Territorial Employment Pacts, sometimes couched in rather nebulous terms in the Commission document, is supplemented in the report of the Committee on Employment and Social Affairs by the demand for the creation of employment pacts between the social partners in enterprises.

Le CESE appuie l’initiative de la Commission européenne visant à ce que tous les utilisateurs dans l’Union européenne puissent conclure un contrat unique avec les prestataires du service européen de télépéage (SET).
The EESC supports the European Commission’s initiative to introduce a single contract with the European Electronic Toll Service Provider (EETS) for all EU users.