Vertaling van "imposer certains délais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue
after sight bill

dans un certain délai [ au plus tard dans un certain délai ]
within a certain time

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

payable à un certain délai de vue
payable at a certain time after sight

payable à un certain délai de date
payable at a certain time after date

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

dans un délai déterminé (1) | dans un certain laps de temps (2)
within a certain period of time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal : Vous pensez donc que le projet de loi S-224, qui est d'une certaine façon le cadre de la prérogative du premier ministre à recommander des nominations à la Gouverneure générale, en lui donnant des délais précis, respecte la capacité du Parlement du Canada de déposer et d'adopter un projet de loi imposant un délai pour l'exercice de la prérogative du premier ministre de recommander à la Gouverneure générale un candidat au poste de sénateur.
Senator Joyal: In this case, in your opinion, Bill S-224, which in a way is the framing of the prerogative of the Prime Minister to recommend to the Governor General in a specific period of time, is within the Parliament of Canada's capacity to introduce a bill and to accept a bill that would limit the time frame within which the Prime Minister exercises a prerogative to recommend to the Governor General a candidate for a Senate position.

On présente une motion de clôture lorsqu'un projet de loi doit être adopté dans un certain délai, que ce délai soit imposé par la loi ou par une décision de la Cour suprême exigeant que la Chambre en fasse rapport avant une certaine date.
Closure is a motion invoked when a piece of legislation is required by a certain time, whether it is in other statutes, or a Supreme Court decision has been granted on a certain item and the House has to report back by a certain date.

Étant donné qu'une exigence identique n'est pas possible dans le cas de ventes en ligne, le fournisseur peut imposer certains délais de livraison réalistes pour de telles ventes.
Whereas an identical requirement cannot be imposed for online sales, the supplier may specify certain practicable delivery times for such sales.

L'objectif devrait être de réformer le système afin de rendre les délais de traitement justes et raisonnables, au lieu de refuser arbitrairement l'asile à certains groupes de demandeurs, d'imposer des délais déraisonnables aux immigrants reçus et d'annuler des milliers de demandes non évaluées, comme le propose le projet de loi budgétaire, ce qui est aberrant en soi.
Reforming the system so that processing times are fair and reasonable should be the goal, rather than arbitrarily denying groups of applicants, putting unrealistic time constraints on landed immigrants for claims, and returning thousands of unassessed applications as proposed in the budget bill, of all things.

Nous croyons que dans le Code criminel, tel qu'il est libellé présentement, l'ensemble de l'information nécessaire pour sécuriser les victimes et leur expliquer le processus judiciaire est incluse, nommément l'article 745.01 qui impose au juge de faire la lecture du prononcé de la sentence et, dès la déclaration de la peine, de mentionner à toute la communauté que l'individu, bien qu'il soit condamné à la prison à perpétuité, pourra demander, dans certains cas et après l'expiration d'un certain délai, à un jury de pouvoir obtenir la possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.
We believe that in the Criminal Code as it now stands, all of the information needed for making victims feel safe and explaining the judicial process to them is there, specifically section 745.01, which requires that the judge read the sentence and, in passing sentence, tell the entire community that although the individual has been sentenced to imprisonment for life, they may, in certain cases and after a certain time, apply to a jury for the opportunity to apply for early parole.

Si le Parlement et le Conseil estiment au contraire que certains délais doivent être avancés, la Cour considère qu’il convient d’adopter la même approche à l’égard des délais imposés à la Commission.
If the Parliament and Council take the view instead that certain deadlines should be brought forward, the Court considers that the same approach will be necessary in respect of deadlines for the Commission.

Tous les États membres, sauf deux, imposent un délai pour la préparation et l’introduction d’une demande d'indemnisation, et la plupart (3/1) prévoient un prolongement de ce délai, dans certaines circonstances qui dépendent essentiellement des conséquences médicales de l'infraction sur la victime.
All but two Member States impose a time limit for the completion and submission of a claim for compensation, and most (3:1) provide that in certain circumstances that limit may be extended. These circumstances largely relate to the medical consequences of the crime on the victim.

Ces réclamations sont généralement traitées par l'autorité réglementaire et la législation impose dans de nombreux cas à ladite autorité de prendre une décision rapidement (c'est-à-dire dans un certain délai).
Such complaints are usually handled by the regulator and in many cases legislation obliges regulators to take a decision rapidly (i.e. within a certain time limit).

(2) considérant que la Commission a été informée par un État membre "rapporteur" de la nécessité d'imposer aux importateurs ou fabricants d'une substance prioritaire qui fait actuellement l'objet d'une évaluation des risques, l'obligation d'effectuer des essais complémentaires dans certains délais;
(2) Whereas the Commission has been informed by one Member State Rapporteur of the need to impose on the importers or manufacturers of a certain priority substance undergoing risk evaluation activities a request for further testing within certain time limits;

Même si en vertu de la loi actuelle les juges doivent rendre leurs décisions dans un certain délai, aucun délai n'est imposé au ministre en ce qui concerne le renvoi d'un dossier devant un juge.
Although there is a timeline imposed on judges to make decisions under the current legislation, there's no timeline imposed on the minister for when to refer a file to a judge.