Traduction de «délai prévu pour mettre en œuvre une procédure de passation était extrêmement » (Français → Anglais) :

le délai prévu pour mettre en œuvre une procédure de passation était extrêmement réduit et compromettait la réalisation des études prévues et l'exécution du budget correspondant;
the time span available for implementing a procurement procedure was extremely tight and put the execution of planned studies and the relevant budget at risk;

- le délai prévu pour mettre en œuvre une procédure de passation était extrêmement réduit et compromettait la réalisation des études prévues et l'exécution du budget correspondant;
- the time span available for implementing a procurement procedure was extremely tight and put the execution of planned studies and the relevant budget at risk;

Oui, je voudrais ajouter également que la description que la commissaire a donnée des actions concrètes qu'il est prévu de mettre en œuvre prochainement dans ces pays était extrêmement bienvenue.
Yes, I would also like to add that the Commissioner’s description of the specific activities to be carried out in those countries in the near future was very welcome.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

(13) La Commission devra mettre en œuvre la passation électronique de bout en bout de marchés publics d'ici à la mi-2015 (un an avant l'échéance du délai prévu pour les États membres).
(13) Commission to implement full e-procurement by mid-2015 (one year before the deadline for Member States).

(13) La Commission européenne va mettre en œuvre la passation électronique de marchés de bout en bout d'ici à la mi-2015 (un an avant l'échéance du délai prévu pour les États membres).
(13) European Commission to implement full e-procurement by mid-2015 (one year before the deadline for Member States)

14. Si la compagnie conteste la demande d’une ordonnance de mise en liquidation au motif qu’elle n’est pas devenue insolvable, que la suspension de ses paiements ou son défaut n’était que temporaire et n’a pas été causé par l’insuffisance de son actif, que le capital social n’est pas entamé dans la mesure prévue à l’alinéa 10d), qu’il ne l’est pas au point de mettre la compagnie en danger de ne pouvoir payer ses dettes intégralement ou qu’il y a probabilité que le capital perdu peut être rétabli dans le cours d’une année ou dans un délai postérieur raisonnable, et si elle démontre qu’il y a de bonnes raisons de croire que son opposition est bien fondée, le tribunal, à sa discrétion, peut ajourner les procédures sur cette demande pendant une période maximale de six mois à compter de la demande, et ordonner à un comptable ou à toute autre personne d’examiner les affaires de la compagnie et de faire rapport sur sa situation dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de cette ordonnance.
14. If a company opposes an application for a winding-up order on the ground that it has not become insolvent, that its suspension or default was only temporary and was not caused by a deficiency in its assets, that its capital stock is not impaired to the extent described in paragraph 10(d), that the impairment does not endanger the capacity of the company to pay its debts in full or that there is a probability that its lost capital will be restored within a year or within a reasonable time thereafter, and shows reasonable cause for believing that its opposition is well founded, the court, in its discretion, may, from time to time, adjourn proceedings on the application, for a time not exceeding six months after the date of the application, and may order an accountant or other person to inquire into the affairs of the company and to report thereon within a period not exceeding thirty days after the date of that order.

demande instamment à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre efficacement ses dispositions concernant la promotion des principes de la conception universelle dans le processus de définition des normes; invite, en outre, la Commission et les États membres à renforcer les règles en vigueur dans le domaine des marchés publics afin de promouvoir l'insertion de clauses relatives à l'accessibilité dans les procédures de passation de marchés publics, dans le but de favoriser l'accessibilité et d'encourager les fabricants à développer et proposer des produits et des services accessibles; préconise la promotion de projets de RD financés par l'Union européenne et destinés à élaborer des produits des technologies d'assistance, et demande que les dispositions en matière d'accessibilité deviennent un critère dans l'attribution de fonds structurels aux niveaux national et régional;
Urges all the Member States to ratify without delay the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and implement effectively its provisions with regard to the promotion of universal design principles in the standards-setting process; calls, further, on the Commission and the Member States to strengthen existing public procurement rules in order to promote the inclusion of accessibility clauses in public contract award procedures, with a view to fostering accessibility and providing incentives for manufacturers to develop and offer accessible products and services; calls for the promotion of EU-funded RD projects to develop innovative, assistive technology products and for accessibility provisions to be made a criterion in the allocation of structural funding at national and regional level;

63. demande instamment à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre efficacement ses dispositions concernant la promotion des principes de la conception universelle dans le processus de définition des normes; invite, en outre, la Commission et les États membres à renforcer les règles en vigueur dans le domaine des marchés publics afin de promouvoir l'insertion de clauses relatives à l'accessibilité dans les procédures de passation de marchés publics, dans le but de favoriser l'accessibilité et d'encourager les fabricants à développer et proposer des produits et des services accessibles; préconise la promotion de projets de RD financés par l'Union européenne et destinés à élaborer des produits des technologies d'assistance, et demande que les dispositions en matière d'accessibilité deviennent un critère dans l'attribution de fonds structurels aux niveaux national et régional;
63. Urges all the Member States to ratify without delay the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and implement effectively its provisions with regard to the promotion of universal design principles in the standards-setting process; calls, further, on the Commission and the Member States to strengthen existing public procurement rules in order to promote the inclusion of accessibility clauses in public contract award procedures, with a view to fostering accessibility and providing incentives for manufacturers to develop and offer accessible products and services; calls for the promotion of EU-funded RD projects to develop innovative, assistive technology products and for accessibility provisions to be made a criterion in the allocation of structural funding at national and regional level;