Traduction de «remboursement prescrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit
standard slack

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.
It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].
It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].

1. En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 3.
1. If undue payment is made, the farmer shall repay the amount in question plus interest calculated in accordance with paragraph 3.

L'échéance fixée à l'article 16 du droit de remboursement des membres qui cessent de faire partie de la SEC est suspendue tant que le remboursement entraînerait la réduction du capital souscrit au-dessous de la limite prescrite.
The date laid down in Article 16 by which members who cease to belong to the SCE are entitled to repayment shall be suspended as long as repayment would result in subscribed capital falling below the set limit.

Le calcul des coûts éligibles a parfois entraîné des désaccords entre la Commission et les ONG, portant assez souvent sur les "contributions en nature" (point 2.6.4.), mais les bénéficiaires se sont toujours conformés, dans les formes prescrites, aux ordres de remboursement qui ont été délivrés.
The calculation of eligible costs has sometimes caused disagreement between the Commission and NGOs - quite often related to 'in-kind contributions' (Point 2.6.4.) - but issued reimbursement orders have always been duly paid by the beneficiaries.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1280/71 DE LA COMMISSION , DU 18 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT DE SUCRE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 5 ) , PREVOIT , POUR LE SUCRE OFFERT A L'INTERVENTION , LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE ENTRE LES VENDEURS ET LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE , L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT PRESCRIT CERTAINS DELAIS MAXIMA POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CES CONTRATS DE STOCKAGE ; QU'IL CONVIENT DE FIXER UNE PERIODE MAXIMUM POUR LE REMBOURSEMENT CONSIDERE EU EGARD , D'UNE PART , A LA PERIODE POUR LAQUELLE UN CONTRAT DE STOCKAGE PEUT ETRE IMPOSE ET , D'AUTRE PART , A LA DUREE NORMALE POUR L'ECOULEMENT DU SUCRE A L'INTERVENTION ;
WHEREAS COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 1280/71 ( 5 ) OF 18 JUNE 1971 LAYING DOWN DETAILED RULES FOR THE BUYING-IN OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES PROVIDES , IN THE CASE OF SUGAR OFFERED FOR INTERVENTION , FOR THE CONCLUSION OF STORAGE CONTRACTS BETWEEN SELLERS AND INTERVENTION AGENCIES ; WHEREAS ARTICLE 7 OF THAT REGULATION SETS OUT SPECIFIED MAXIMUM PERIODS OF VALIDITY FOR THOSE STORAGE CONTRACTS ; WHEREAS A MAXIMUM PERIOD SHOULD BE FIXED FOR THE REIMBURSEMENT IN QUESTION HAVING REGARD TO THE PERIOD WHICH A STORAGE CONTRACT MAY COVER AND THE NORMAL PERIOD FOR THE DISPOSAL OF SUGAR BY INTERVENTION ;