Traduction de «délai n'était précisé » (Français → Anglais) :

Enfin, tout en reconnaissant que l'établissement de rapports demande un travail important de la part des États membres, compte tenu, notamment, des délais serrés, la précision de l’évaluation de la Commission dépend de la précision des informations qu’elle a reçues.
Finally, while recognising that reporting is a significant undertaking for Member States, especially in view of tight deadlines, the Commission's assessment is as accurate as the information it received.

[61] Une telle non-transposition d'une directive communautaire était précisément à l'origine de deux séries d'affaires « Grande Canarie » des tribunaux allemands, qui se sont terminées par une décision du Bundesgerichtshof.
[61] 8 Such a failure to transpose a Community Directive was at the source of two sets of cases (Gran Canaria) in the German courts, which culminated in a judgment of the Bundesgerichtshof.

Ce délai, qui était de 90 jours dans la directive 2009/50/CE, est raccourci.
This is shortened from the 90 days in Directive 2009/50/EC.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Rappelant les efforts consentis pour fournir une réponse européenne coordonnée à la crise, le Président a souligné qu'un «accueil directement depuis la Turquie était précisément l'objectif visé depuis des mois.
Recalling the Commission's efforts to provide a coordinated European response to the crisis, the President underlined that, "Resettlement directly from Turkey is precisely the objective of our work for months.

Premièrement, que la mise en œuvre était faisable, techniquement et économiquement – comme le stipule le rapport – et qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour l’introduction par les États membres, ce qui signifie qu’une date plus réaliste était nécessaire.
First of all that implementation was feasible, both technically and economically – as is stated in the report – and also that more time was needed for the Member States to introduce the system, meaning that a more realistic date was needed.

L'on a dit que le premier était un lieu de rencontre pour une classe dirigeante sans mandat, une espèce de cabinet fantôme de l'économie globalisée, et que Porto Alegre n'était, précisément, rien d'autre qu'une joyeuse réunion bigarrée ne débouchant sur rien.
People said that the former was a forum for a ruling class with no mandate, a sort of shadow cabinet for the globalised economy, and that Porto Alegre was nothing more, indeed, than a colourful, inconclusive jamboree.

La commission juridique, après un long débat, a estimé qu'il n'était pas raisonnable que l'insécurité juridique dure six ans et que trois ans, le délai fixé, était un délai plus que convenable pour qu'il soit possible de déterminer, avec les moyens adéquats et une rapidité moyenne, s'il y a eu ou non irrégularité dans une déclaration.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market, following a long debate, considered that it was not reasonable to maintain legal uncertainty for a period of six years, and that three years, which is the period set, is a more reasonable period of time for establishing, with the appropriate means and the average proceedings, whether or not there were irregularities in a declaration.

Cette lacune a été en partie comblée, étant donné que l'évaluateur a utilisé le rapport de la FEF qui était précisément fondé sur les rapports finaux, mais ce rapport a été centré sur les questions relatives à l'adhésion et limité à quatre pays.
This deficiency is partially remedied by the use the evaluator made of the ETF report, which was precisely based on the Final Reports but focussed on accession issues only and was limited to four countries.