Traduction de «délai de réponse maximal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de réponse maximal
maximum time to answer

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de réponse moyen [ temps de réponse moyen | temps moyen de réponse ]
average response time

délai de réponse de l'obturateur [ délai entre les prises de vue | délai de prise de vue ]
shutter lag [ shutter-lag ]

temps de réponse | délai de réponse
answering time | answering delay | answer delay | answering interval | speed of answer

temps de réponse maximal du système de contrôle de sécurité
maximum response time of the safeguards system

délai de réponse
period prescribed for reply

délai de réponse automatique
auto-answer delay

délai de réponse de connexion automatique
autolog time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 670 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?
Question No. 670 Mr. Pierre Nantel: With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) does the Department have an internal policy on the processing times for grant and contribution applications for the various program components administered by the Department, and if so, (i) does this internal policy set out the maximum processing times for the Department and for the Minister’s office, and if so, what are they, (ii) are internal or external evaluations done to measure the Department’s compliance with its policy on processing times for grant and contribution applications for programs administered by the Department; and (b) for all of the Department’s various program components, what is the average processing time for grant and contribution applications between the time the Department receives the grant application and the time the Department publicly announces its final decision to the applicant, broken down by program component and quarter, for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015?

Cependant, si la raison des améliorations des délais de réponse aux demandes est que la SRC ne récupère pas et ne traite pas les documents conformément à la loi, comme permettent de le croire les lignes directrices récemment publiées, alors l'abrégement des délais de réponse ne reflète peut-être pas une amélioration de la performance.
However, if the reason for improved response time to requests is that the CBC is not receiving and processing records in accordance with the act, as the recently published guidelines suggest, then the decrease in response time may not reflect an improvement in performance.

20. prend acte de l'inquiétude du médiateur européen face au nombre relativement grand de réponses insatisfaisantes de la Commission à ses commentaires critiques (10 sur 32 réponses); partage l'avis du médiateur en ce qu'il y a encore beaucoup à faire pour persuader les fonctionnaires qu'adopter une posture défensive vis-à-vis du médiateur, c'est manquer une occasion pour leur institution et risquer de nuire à l'image de l'Union dans son ensemble; appelle à l'amélioration radicale de la procédure de réponse, notamment grâce la réduction du délai de réponse (en particulier dans les dossiers urgents), et à la production de réponses axées sur des solutions plutôt que de réponses défensives; souligne que les citoyens européens, selon la Charte des droits fondamentaux, ont droit à une bonne administration;
20. Takes note of the Ombudsman's concerns about the relatively high number of unsatisfactory replies by the European Commission to his critical remarks (10 out of 32 replies); shares the Ombudsman's view that there is still major work to be done in persuading officials that a defensive approach to the Ombudsman represents a missed opportunity for their institutions and risks damaging the image of the Union as a whole; calls for the radical improvement of the answering process, including reducing the time taken in generating responses (especially in time-sensitive cases), and producing solution-oriented rather than defensive answers; stresses that European citizens have a right to good administration under the Charter of Fundamental Rights;

Le Médiateur prolonge le délai de réponse à la consultation publique pour le projet de «principes du service public»
Ombudsman extends deadline for public consultation on draft public service principles

Permettez-moi de vous rappeler que le 8 décembre dernier, ce Parlement a voté en faveur d’un délai de remboursement maximal de deux semaines.
Let me recall that on 8 December this House voted in favour of a pay-out period of a maximum of two weeks.

ii) le délai d'exécution et le délai d'exécution maximal dans lequel le service de paiement doit être fourni;
(ii) the execution time and the relevant maximum execution time for the payment services to be provided;

Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations des autorités compétentes et la réception d'une réponse du candidat à cette demande, le délai d'examen maximal de trente jours ouvrables est suspendu.
For the period between the date of request for information by the competent authorities and the receipt of a response thereto by the proposed acquirer, the assessment period shall be interrupted.

Le ministre hérite donc de la tâche plutôt ingrate de recueillir tous ces renseignements dans un délai de 45 jours s’il veut respecter le délai de réponse réglementaire (1515) [Français] Comme je l'ai dit plus tôt, je suis arrivé à la conclusion, après examen de la situation, que la présidence ne peut se prononcer sur le fond des questions écrites adressées au gouvernement, pas plus qu'elle ne peut porter un jugement sur le fond des réponses fournies par le gouvernement.
The minister is left with a rather thankless task of compiling all this information within the 45-day limit if he is to respect the deadline for responses (1515) [Translation] As I stated at the outset, I have concluded after reviewing this situation that the Chair cannot adjudicate on the merits of written questions asked of the government any more than it can judge the merits of the responses the government provides.

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.

Dans le cadre de la révision en cours des directives relatives aux marchés publics, révision rendue nécessaire par la conclusion de l'accord de 1994 sur les marchés publics, le Parlement prend actuellement des dispositions prévoyant un délai de paiement maximal et l'imposition d'intérêts de retard.
In the review which is currently taking place of the Directives governing public procurement contracts which became necessary after the conclusion of the "Government Procurement Act" in 1994, provisions are now being included by the European Parliament which introduce a maximum payment period and the imposition of an interest payment on late payments.