Vertaling van "délai est porté à trente-cinq " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires.
In any event, the deadline for receiving the final reply shall not exceed 35 business days.

Le délai minimal de réception des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.
The minimum time limit for the receipt of tenders shall be 35 days from the date on which the contract notice was sent.

Ce délai est porté à trente-cinq jours ouvrables lorsque la Commission est saisie d'une demande d'un État membre conformément à l'article 9, paragraphe 2, ou lorsque les entreprises concernées proposent, conformément à l'article 6, paragraphe 2, des engagements afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun.
That period shall be increased to 35 working days where the Commission receives a request from a Member State in accordance with Article 9(2)or where, the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 6(2) with a view to rendering the concentration compatible with the common market.

Ce délai est porté à cent cinq jours ouvrables lorsque les entreprises concernées proposent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, à moins que ces engagements n'aient été proposés moins de cinquante-cinq jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure.
That period shall be increased to 105 working days where the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 8(2), second subparagraph, with a view to rendering the concentration compatible with the common market, unless these commitments have been offered less than 55 working days after the initiation of proceedings.

Toutefois, ce délai est porté à trente jours calendrier pour les contrats à distance ayant pour objet les assurances sur la vie couvertes par la directive 90/619/CEE et les opérations portant sur les retraites individuelles.
However, this period shall be extended to 30 calendar days in distance contracts relating to life insurance covered by Directive 90/619/EEC and personal pension operations.

Lorsque l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique, ce délai peut être porté à trente jours ouvrables au maximum.
Where the second subparagraph of Article 13(1) applies, this period may be extended to a maximum of 30 working days.

considérant que le règlement (CE) n° 504/97 prévoit, à son article 13 paragraphe 2, que le versement par l'organisme compétent de l'aide anticipée a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande; que, sur demande d'un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq jours, après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être respecté;
Whereas Article 13 (2) of Regulation (EC) No 504/97 lays down that, at the request of a Member State, the time limit by which the competent body must pay the advance aid may be extended, with the agreement of the Commission, from 30 to 45 days where, for duly justified reasons of verification, the shorter time limit cannot be met;