Traduction de «délai d’examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolonger le délai d'examen
to extend the time-limit for examination

délai de traitement [ durée des formalités d'examen | durée de l'examen | durée de l'étude ]
processing time

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]
withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

processus d'examen de la performance [ processus d'examen des résultats | processus d'examen de rendement | processus d'examen du rendement | examen de rendement ]
performance review process

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

délai de présentation de la requête en examen
time limit for filing the request for examination

la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat
the commission shall immediately investigate the position of the State in question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'une procédure écrite relevant des articles 13 octies à 13 decies du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, et sous réserve des délais précis fixés par ces articles, il convient que chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'un délai d'examen de cinq jours ouvrables au maximum, afin que les membres du conseil des gouverneurs, conformément à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, puissent se mettre d'accord sur une éventuelle objection à l'égard d'un projet de décision, y compris sur l'explication écrite de cette objection, dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables.
As regards a written procedure within the scope of Articles 13g to 13i of the Rules of Procedure of the European Central Bank and subject to the specific deadlines established therein, it is appropriate to set a maximum of 5 working days for consideration by every member of the Governing Council in order to enable the members of the Governing Council, in accordance with Article 26(8) of Regulation (EU) No 1024/2013, to reach agreement on any possible objection, including the written explanation, to a draft decision within a time period not exceeding 10 working days.

(10) Pour l’application du présent article, le délai d’examen est de soixante jours suivant le dépôt des règles; il peut toutefois faire l’objet d’une prorogation, avant expiration, que le ministre spécifie et notifie à la compagnie au motif qu’il lui est impossible de procéder à l’examen dans le délai normal, notamment en raison de la complexité de ces règles ou du nombre de règles déposées auprès de lui.
(b) if, before the expiration of that period of sixty days, the Minister determines that, by reason of the complexity of the rules or the number of rules filed or for any other reason, it will not be feasible to consider the rules within that period, and so notifies the company concerned, any greater period that the Minister specifies in the notice.

L'ACPCS demande respectueusement au comité sénatorial de faire des recommandations au gouvernement pour qu'il examine nos préoccupations à l'égard des délais d'examen et de demander au ministre de la Santé de prendre des règlements concernant les délais d'examen dans le cadre du processus de réglementation fédéral.
CCSPA would respectfully request the Senate committee to offer recommendations to the government to review our concerns on timelines and request the Minister of Health to develop regulations respecting timelines through the federal regulatory process.

Nous avons aussi modifié notre processus d'examen des investissements, notamment les lignes directrices relatives aux entreprises d'État, les délais des examens relatifs à la sécurité nationale et les seuils applicables aux examens des investissements aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
We also introduced changes to our investment review process, including guidelines for state-owned enterprises, timelines for national security reviews, and the threshold reviews under the Investment Canada Act.

Le délai d’examen de la demande de carte bleue européenne ne devrait pas inclure le délai nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou celui requis pour la délivrance d’un visa, le cas échéant.
The deadline for examining the application for an EU Blue Card should not include the time required for the recognition of professional qualifications or the time required for issuing a visa, if required.

les délais d’examen des demandes fixés à l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3;
the time limits for examining applications provided for in Article 23(1), (2) and (3);

Europol signale automatiquement aux États membres, avec un préavis de trois mois, l’expiration des délais d’examen concernant la conservation des données qu’ils ont introduites.
Europol shall automatically inform the Member States three months in advance of the expiry of the time limits for reviewing the storage of data.

Afin de respecter le délai d'examen de six mois, l'ARLA s'est servie de l'ensemble des données et des examens de la United States Environmental Protection Agency.
To meet a six-month review timeline, we made use of the United States Environmental Protection Agency's data package and reviews for these same active ingredients.

Depuis 1990, la Commission a autorisé 2 235 opérations au total après un simple délai d'examen d'un mois/de six semaines (voir le tableau des délais ci-dessus).
Since 1990, the Commission has cleared a total of 2,235 cases after only a routine one month/six weeks review (see review timetable above).

La Commission appelle le Parlement Européen et le Conseil à poursuivre dans les meilleurs délais l'examen de sa proposition révisée visant à remplacer le Règlement No. 1191/69 et à démarrer au plus vite l'examen de la présente proposition, afin de prendre en compte le caractère complémentaire des deux textes, qui visent à amener une ouverture effective du marché ferroviaire de passagers et à mettre en place une concurrence régulée pour l'attribution des contrats de service public dans ce secteur.
The Commission calls on the European Parliament and the Council to proceed as soon as possible with the examination of its revised proposal substituting Regulation N° 1191/69 and to start quickly the examination of the present proposal, in order to take into account the complementarities between these two texts, which aim at an effective opening of the rail passenger market and at regulated competition for the award of public service contracts in this sector.