Vertaling van "délai de transposition était écoulé " (Frans → Engels) :

Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2006.
The deadline for implementation was 30 April 2006.

Pour 22 directives, le délai de transposition était écoulé depuis plus de deux ans.
In the case of 22 directives the deadline for transposition had expired more than 2 years prior.

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour l'Union à 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour les 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,

Ce phénomène s'explique par deux facteurs: une réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et une augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis.
This is partly explained by two factors: (1) a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108; and (2) prompter notification by Member States.

Le délai de transposition était le 23 septembre 2005 pour tous les États membres.
The Directive should have been transposed by all Member States by 23 September 2005.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l’encontre de la Grèce et de l’Italie pour non-transposition de la directive sur la modernisation comptable (2003/51/CE), dont le délai de transposition était fixé au 1 janvier 2005.
The Commission has decided to refer Greece and Italy to the European Court of Justice over their non-transposition of the Accounting Modernisation Directive (2003/51/EC). The deadline for implementation was 1 January 2005.

Le délai de transposition était le 1 janvier 1994.
The time limit for transposition expired on 1 January 1994.

Le délai de transposition était le 31 décembre 1992.
The transposition deadline expired on 31 December 1992.