Vertaling van "bref délai de telles restrictions devrait " (Frans → Engels) :

4. appelle de ses vœux l'introduction de restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée et ses dirigeants séparatistes; estime que la mise en œuvre à bref délai de telles restrictions devrait se fonder sur l'analyse, par la Commission, des conséquences juridiques de l'annexion de la Crimée;
4. Calls for the introduction of economic, trade and financial restrictions in respect of Crimea and its separatist leadership; takes the view that rapid implementation thereof should take place on the basis of the Commission’s analysis of the legal consequences of Crimea’s annexation;

(13) Afin de permettre au représentant de l'Union à l'assemblée générale du Fonds de voter sur l'augmentation de capital dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
(13) In order to allow the Union representative in the Fund's General Meeting to vote on the capital increase as soon as possible, this Decision should enter into force on the day following that of its publication,

Une telle restriction devrait s’appliquer à partir d’une date future, à compter de laquelle l’on prévoit que des alternatives aux phosphates seront largement disponibles, de manière à stimuler le développement de nouveaux produits.
Such a restriction should apply from a future date by which time alternatives to phosphates are expected to be widely available, in order to stimulate the developments of new products.

23. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;
23. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the freezing of assets, the application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the invasion of Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, to fully comply with EU law, and have consequences for existing political and economic ties with Russia;

21. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 de prendre une première série de mesures ciblées à l'égard de la Russie, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur la question de la libéralisation des visas et sur le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union de suspendre leur participation au sommet du G8 qui doit avoir lieu à Sotchi; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas de nouvelles tensions en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait prendre dans les plus brefs délais des mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes et sur les technologies à double usage, des restrictions en matière de visas, le gel des avoirs, l'application du droit en matière de blanchiment d'argent à certaines personnes impliquées dans le processus décisionnel lié à l'invasion de l'Ukraine, et des mesures à l'encontre d'entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, les obligeant à respecter pleinement le droit de l'Union, mesures qui pourraient avoir des conséquences sur les liens politiques et économiques avec la Russie;
21. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures towards Russia, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their participation in the G8 Summit in Sochi; warns, however, that in the absence of de-escalation or in the event of further escalation with the annexation of Crimea, the EU should quickly take appropriate measures, which should include an arms and dual-use technology embargo, restrictions on visas, the freezing of assets, the application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the invasion of Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, to fully comply with EU law, and have consequences for existing political and economic ties with Russia;

Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d’assurer une application uniforme du droit de l’Union en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, uniform application of Union law in this area.

Une telle procédure devrait être un gage de sécurité juridique pour les entités concernées et offrir un processus de décision approprié garantissant, dans de brefs délais, une application uniforme du droit de l’Union en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, the uniform application of Union law in this area.

Une telle procédure devrait offrir la sécurité juridique aux entités concernées et un processus de décision approprié, permettant, dans de brefs délais, d'assurer une application uniforme du droit communautaire en la matière.
Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, uniform application of Community law in this area.

Une telle restriction devrait être justifiée par l'une des exceptions générales du traité CE applicables à la libre circulation des capitaux et pourrait, en particulier, se baser sur l'article 58 qui autorise les États membres à "prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers".
Such restriction would have to be justified by one of the general exceptions of the EC Treaty applicable to the freedom of capital movements, and in particular, could possibly be based on Article 58 which allows Member States ‘to take all requisite measures to prevent infringement of national law and regulations, in particular in the field of taxation and prudential supervision of financial institutions’.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.