Traduction de «délai de quinze mois fixé » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de quinze mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l'article 8 en matière d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article 9 en matière d'action définitive.
In any event, such investigations shall in all cases be concluded within 15 months of initiation, in accordance with the findings made pursuant to Article 8 for undertakings or the findings made pursuant to Article 9 for definitive action.

(5) Tout délai imparti à la commission en vertu du paragraphe 126(4) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour présenter son rapport d’évaluation environnementale du projet désigné visé par la demande est réputé, malgré le délai de quinze mois visé au paragraphe 52(4) de l’autre loi, édicté par l’article 83, être un délai fixé par le président de l’Office pour l’application de ce paragraphe 52(4).
(5) The time limit established under subsection 126(4) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 for the submission of the review panel’s report with respect to the environmental assessment of the designated project to which the application relates is to be considered, despite the period of 15 months referred to in subsection 52(4) of the other Act, as enacted by section 83, to be the time limit specified by the Chairperson under that subsection 52(4).

3. L'UE affirme qu'elle est prête à contribuer à une solution négociée à toutes les questions liées au statut final dans le délai de douze mois fixé par le Quatuor.
3. The EU affirms its readiness to contribute to a negotiated solution on all final status issues within the 12 months set by the Quartet.

Pour la première liste de vigilance, les résultats de la surveillance sont communiqués dans un délai de quinze mois à compter du 14 septembre 2015 ou de vingt et un mois à compter de l’établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste.
For the first watch list, the monitoring results shall be reported within 15 months of 14 September 2015 or within 21 months of the establishment of the watch list, whichever is the later, and every 12 months thereafter while the substance is kept on the list.

3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme concerné n'est envoyée dans un délai de quinze mois à compter de la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement.
3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application for the programme concerned is sent within 15 months of the date on which the Commission pays the first pre-financing amount.

2. Chaque partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale veille à ce que les données soient incorporées dans son registre dans un délai de quinze mois à compter de la fin de chaque année de notification.
2. Each Party that is not a regional economic integration organisation shall ensure that the information is incorporated into its register within 15 months from the end of each reporting year.

Plusieurs de ces demandes font valoir que le delai de six mois fixe comme un minimum par la Commission est trop court.
Several of the representations argue hat the six-month period laid down as a minimum by the Commission is too short///.