Traduction de «délai de jugement raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

délai raisonnable | délai convenable
reasonable time limit

fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)
fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

délai raisonnable
reasonable time

raisonnement fondé sur un jugement
judgmental reasoning

délai raisonnable
reasonable period of time [ reasonable period ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des délais de paiement raisonnables des droits et redevances sont fixés en tenant dûment compte des délais pour les procédures prévues aux articles 19 et 21 de la directive (UE) 2016/797 et à l'article 10 de la directive (UE) 2016/798.
Reasonable deadlines shall be set for the payment of fees and charges, taking due account of the deadlines for the procedures provided for in Articles 19 and 21 of Directive (EU) 2016/797 and Article 10 of Directive (EU) 2016/798.

La demande de cette institution visait, à titre principal, à voir déclarer irrecevable le recours de Kendrion NV qui lui avait été signifié en tant que partie défenderesse et par lequel cette société entendait faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi en raison du non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable dans l’affaire T-54/06, Kendrion/Commission.
The application of that institution sought, primarily, a declaration of inadmissibility in respect of Kendrion NV’s action, which had been served on the CJEU as defendant, by which that company sought to engage the non-contractual liability of the European Union in order to obtain compensation for the damage which it claims to have suffered as a result of the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time in Case T-54/06 Kendrion v Commission.

L'organisme de contrôle consulte toutes les parties concernées s'il y a lieu et les informe de sa décision motivée dans un délai prédéterminé et raisonnable, et en tout état de cause dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.
The regulatory body shall consult all the relevant parties as appropriate, and shall inform the relevant parties of its reasoned decision within a pre-determined, reasonable time, and, in any case, within six weeks of receipt of all relevant information.

3. Le tiers est consulté par écrit (y compris par courrier électronique) et un délai de réponse raisonnable lui est accordé, compte tenu du délai fixé à l'article 7 du règlement (CE) no 1049/2001.
3. The third party shall be consulted in writing (including by e-mail) and be given a reasonable time limit for its reply, taking into account the time limit laid down in Article 7 of Regulation (EC) No 1049/2001.

L’organisme de contrôle compétent examine les informations fournies, en consultant toutes les parties concernées s’il y a lieu, et informe ces dernières de sa décision motivée dans un délai prédéterminé et raisonnable, et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.
The regulatory body shall consider the information provided, consulting all the relevant parties as appropriate, and shall inform the relevant parties of its reasoned decision within a pre-determined, reasonable time, and, in any case, within two months of receipt of all relevant information.

- présenter des capacités relationnelles (par exemple, avoir un jugement raisonné, être capable de travailler en équipe et de faire face à des situations délicates, respecter les coutumes locales, savoir communiquer, être prêt à travailler dans un environnement pluriculturel) ;
- interpersonal skills (e.g. capacity of balanced judgement, ability to work in teams, ability to cope with difficult situations, respect for local attitudes, good communication skills, readiness to work in a multi-cultural environment);

- présenter des capacités relationnelles (par exemple, avoir un jugement raisonné, être capable de travailler en équipe et de faire face à des situations délicates, respecter les coutumes locales, savoir communiquer, être prêt à travailler dans un environnement pluriculturel).
- interpersonal skills (e.g. capacity of balanced judgement, ability to work in teams, ability to cope with difficult situations, respect for local attitudes, good communication skills, readiness to work in a multi-cultural environment).