Traduction de «délai de jugement raisonnable portent gravement » (Français → Anglais) :

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du ...[+++] class=yellow3>délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du ...[+++]lass=yellow3>délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

La demande de cette institution visait, à titre principal, à voir déclarer irrecevable le recours de Kendrion NV qui lui avait été signifié en tant que partie défenderesse et par lequel cette société entendait faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi en raison du non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable dans l’affaire T-54/06, Kendrion/Commission.
The application of that institution sought, primarily, a declaration of inadmissibility in respect of Kendrion NV’s action, which had been served on the CJEU as defendant, by which that company sought to engage the non-contractual liability of the European Union in order to obtain compensation for the damage which it claims to have suffered as a result of the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time in Case T-54/06 Kendrion v Commission.

94. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;
94. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;

95. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;
95. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;

39. constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes en vue de son déclenchement soient dûment respectés; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays; invite la Commission à faire usage de la possibilité de suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi;
39. Notes that, alongside Colombia and Peru, Ecuador is one of the world’s top producers of bananas; calls therefore on the Commission to ensure that the trigger import volumes laid down in the stabilisation mechanism for bananas are fairly respected; asks the Commission to regularly inform Parliament without delay, and in any event when the trend in banana imports is such that it could cause the trigger import volumes to be reached, and to provide details of the direct and indirect impact of banana imports from those countries; calls on the Commission also to use the possibility of suspending the duty exemption on bananas imported from those countries if imports are increasing in a disproportionate manner, causing serious harm to the economies of the EU producing regions, such as job losses;

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

La reconnaissance du jugement peut être reportée dans l’État d’exécution lorsque le certificat visé à l’article 4 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement, pendant un délai raisonnable fixé par l’État d’exécution pour que le certificat puisse être complété ou corrigé.
The recognition of the judgment may be postponed in the executing State where the certificate referred to in Article 4 is incomplete or manifestly does not correspond to the judgment, until such reasonable deadline set by the executing State for the certificate to be completed or corrected.

2. L’autorité compétente de l’État d’exécution peut reporter la décision relative à la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, lorsque le certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement ou, le cas échéant, à la décision de probation, jusqu’à l’expiration du délai raisonnable qui a été imparti pour compléter ou rectifier le certificat.
2. The competent authority of the executing State may postpone the decision on recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision in the situation where the certificate referred to in Article 6(1) is incomplete or obviously does not correspond to the judgment or, where applicable, the probation decision, until such reasonable deadline set for the certificate to be completed or corrected.

le certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement ou à la décision de probation et n’a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente de l’État d’exécution;
the certificate referred to in Article 6(1) is incomplete or manifestly does not correspond to the judgment or to the probation decision and has not been completed or corrected within a reasonable period set by the competent authority of the executing State;