Vertaling van "délai clairement défini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pays qui présente un déséquilibre excessif est tenu de soumettre un plan de mesures comportant des étapes et des délais clairement définis en vue de l’application de mesures correctives dans la lignée des recommandations.
The country which is found to experience excessive imbalances has to submit an action plan with clear milestones and deadlines for implementing corrective action in line with the recommendations.

- que le virement doit être porté au compte du bénéficiaire dans un délai clairement défini.
- a transfer should be credited to the beneficiary's account within a clearly defined timescale.

L'évaluateur a noté que la Commission pourrait avoir besoin de ressources humaines supplémentaires pour faire face à la charge de travail si des délais clairement définis devaient être tenus à l'avenir.
The evaluator noted that the Commission might need additional human resources to handle the work load, if clearly defined deadlines were to be met in the future.

en cas de surcapacité, les aides doivent faire partie d'un programme de restructuration doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique, les demandes devant être collectées pendant une période maximale de six mois et la suppression de capacités devant intervenir dans un délai de douze mois supplémentaires [points 144 b) et c)],
if there is overcapacity, the aid must be part of a programme for restructuring, which has defined objectives and a specific timetable, the period for collecting applications being limited to not more than six months and to a further 12 months for actually closing down (points 144(b) and (c)),

13. souligne que les éléments qui ressortent des inspections du travail doivent être traités dans des délais clairement définis, afin d'empêcher rapidement les abus et d'accorder une protection aussi précoce que possible aux victimes;
13. Points out that labour inspection findings must be accompanied by clear deadlines for action so that abuses can be prevented quickly and victims protected at an early stage;

Lorsque les dispositifs concernés doivent être rappelés, l'opérateur économique consent tous les efforts raisonnables pour procéder au rappel avant la fin du délai clairement défini, qui lui est communiqué par l'autorité compétente visée au paragraphe 1.
Where the concerned devices are to be recalled, the economic operator shall make all reasonable efforts to complete the recall before the end of clearly defined period communicated to it by the competent authority as referred to in paragraph 1,

Afin de garantir l'efficacité de cette procédure, il serait utile de disposer d'un délai clairement défini pour délivrer l'accusé de réception.
In order to ensure the effectiveness of this procedure, it would be useful to have a clearly established time limit for the acknowledgement of receipt.

les programmes nationaux des États membres concernés contiennent une notification préalable du cadre juridique, de la structure organisationnelle et des systèmes et modalités techniques prouvant que, dans un délai clairement défini, le stockage prévu satisfera aux exigences établies par la présente directive.
(e) prior notification shall be given, in the national programmes of the Member States concerned, of the legal framework, organisational structure and technical schemes and arrangements, demonstrating that, within a clear timeframe, the planned disposal satisfies the requirements laid down by this Directive.

(e) les programmes nationaux des États membres concernés contiennent une notification préalable du cadre juridique, de la structure organisationnelle et des systèmes et modalités techniques prouvant que, dans un délai clairement défini, le stockage prévu satisfera aux exigences établies par la présente directive.
(e) prior notification shall be given, in the national programmes of the Member States concerned, of the legal framework, organisational structure and technical schemes and arrangements, demonstrating that, within a clear timeframe, the planned disposal satisfies the requirements laid down by this Directive.

En pareil cas, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient décider dans des délais brefs et clairement définis si un renvoi à ou par la Commission devrait être effectué, ce qui garantirait l'efficacité du système.
In such situations, the Commission and national competition authorities should decide within short, clearly defined time limits whether a referral to or from the Commission ought to be made, thereby ensuring the efficiency of the system.