Vertaling van "déjà prononcé là-dessus " (Frans → Engels) :

Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

Le CESE s'était déjà prononcé sur la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale lors de la présentation du livre vert sur le divorce, sur lequel il avait élaboré un avis très approfondi, auquel il renvoie (3).
The EESC had already issued a very detailed opinion on jurisdiction in matrimonial matters, to which it refers the reader (3), when the Green Paper on Divorce was published.

C’est pourquoi je salue les mots très sages de la présidence tchèque, ainsi que des députés qui se sont prononcés là-dessus.
That is why I welcome the wise words of the Czech Presidency, as well as the Members who stated their official position on this matter.

Le commissaire européen l'a effectivement citée dans les points principaux que nous devons régler, et le Conseil s'est prononcé là-dessus.
The European Commissioner has actually referred to this as one of the major issues that we need to resolve, and the Council has expressed its views on the subject.

9. demande une nouvelle fois au Conseil d'accélérer sa prise de décision concernant une proposition de position commune sur le troisième train de mesures maritimes, de transmettre au Parlement en mai 2008 les cinq propositions législatives sur lesquelles il s'est déjà prononcé et de se prononcer sur les deux dernières en septembre 2008;
9. Reiterates its demand to the Council to speed up its decision-making process with regard to a proposal for a Common Position on the Third Maritime Package, to forward to Parliament in May 2008 the five legislative items already decided upon and to decide on the last two items in September 2008;

- (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le Pays basque s’est déjà prononcé sur le traité établissant une Constitution et il s’est prononcé en faveur de celui-ci, mais j’ai notamment constaté que les opposants à la Constitution soutenaient l’idée selon laquelle la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réduisait les droits dont jouissent déjà les citoyens de la plupart des États membres, en particulier dans les domaines du logement, du travail, etc.
– (ES) Madam President, Commissioner, in the Basque Country we have already voted on the Constitutional Treaty and we have voted in favour, but one of the things I have noticed is that those who opposed the Constitution argued that the European Union’s Charter of Fundamental Rights reduced the rights already enjoyed by the citizens of the majority of the Member States, particularly in the field of housing, work, etc.

Comme déjà indiqué ci-dessus, le marché libre a été plus actif car l'industrie, dont la dépendance du produit s'est réduite, montre un intérêt croissant à s'approvisionner sur le « spot ».
As already indicated, the free market was more active since the brewers, enjoying reduced dependence on hops were increasingly inclined to make spot market purchases.

Sans ce statut, il n'y aura qu'instabilité, meurtres, provocations de la part de Belgrade, et il faut que, de toute urgence, l'Union européenne se prononce là-dessus.
Without this status, there will only be instability, murders, provocation by Belgrade and it is a matter of urgency that the European Union should come to a decision on this matter.

Cette importance particulière accordée à la protection des données s’inscrit pleinement dans le cadre du traité de Lisbonne qui, comme déjà mentionné ci-dessus, contient une disposition générale sur la protection des données accordant à toutes les personnes — même aux ressortissants de pays tiers — un droit à la protection des données dont elles peuvent se prévaloir devant le juge et contraint le Conseil et le Parlement européen à établir un cadre général de protection des données.
This strong emphasis on data protection is fully in line with the Lisbon Treaty which, as mentioned earlier, contains a general provision on data protection giving everyone — including third-country nationals — a right to data protection enforceable before a judge, and obliges the Council and the European Parliament to establish a comprehensive data protection framework.

Le CEPD note par ailleurs que la communication doit également être envisagée comme une réponse au programme de Stockholm, déjà évoqué ci-dessus, qui préconise une action cohérente et structurée dans le cadre des échanges d’informations exécutés dans le domaine de la sécurité intérieure de l’UE.
Furthermore, the EDPS notes that the Communication should also be read as a response to the Stockholm programme, mentioned earlier on, which calls for coherence and consolidation in developing the information exchange in the field of EU internal security.