Traduction de «déjà posé cette » (Français → Anglais) :

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

1. Les autorités nationales, les prestataires de services de navigation aérienne, les exploitants d’aéroport, les coordonnateurs d’aéroport et les transporteurs aériens veillent à fournir à la Commission les données visées à l’annexe V, conformément aux exigences posées dans cette annexe, en plus des données déjà recueillies par la Commission à l’aide d’autres instruments de l’Union pouvant aussi servir à l’évaluation des performances.
1. In addition to the data already collected by the Commission through other Union instruments which may also be used for performance review, national authorities, air navigation service providers, airport operators, airport coordinators and air carriers shall ensure that the Commission is provided with the data referred to in Annex V in accordance with the requirements set out in that Annex.

1. Les autorités nationales, les prestataires de services de navigation aérienne, les exploitants d’aéroport, les coordonnateurs d’aéroport et les transporteurs aériens veillent à fournir à la Commission les données visées à l’annexe IV, conformément aux exigences posées dans cette annexe, en plus des données déjà recueillies par la Commission à l’aide d’autres instruments de l’Union européenne et pouvant aussi servir à l’évaluation des performances.
1. In addition to the data already collected by the Commission through other European Union instruments and which may also be used for performance review, national authorities, air navigation service providers, airport operators, airport coordinators and air carriers shall ensure the provision to the Commission of the data referred to in Annex IV according to the requirements set out in this Annex.

En raison des nombreux problèmes pratiques et opérationnels déjà posés par cette double exigence, il est plus indiqué de limiter ces prescriptions au principe de base d'une obligation de rédiger les certificats au moins dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'État membre d'entrée.
Due to many practical and operational problems already raised by this double requirement, it is more appropriate to limit these requirements to the basic principle of an obligation to draw up certificates at least in the official language or languages of the Member State of entry.

Eu égard aux intérêts en cause (organisateurs d'événements, ayants-droit, agences, organismes de radiodiffusion télévisuelle , public), et compte tenu du fait que certains Etats membres ont déjà adopté des dispositions spécifiques en la matière, dans un souci notamment de pluralisme des sources d'information, il importe d'aborder cette question nouvelle afin d'analyser si l'absence de dispositions au niveau de la Communauté pose des obstacles au marché intérieur.
Bearing in mind the interests at stake (event organisers, rights holders, agencies, television broadcasting bodies, the public) and taking into account the fact that some Member States have already adopted specific provisions on the subject, in the interest of having as broad an information base as possible, this new question should be addressed with a view to analysing whether the absence of Community provisions creates obstacles to the internal market.

13.01. Les bateaux qui, au 1er janvier 1985, sont déjà en service ou dont la quille a été posée avant cette date, mais dont la construction et l'équipement ne sont pas totalement conformes aux dispositions de la présente directive doivent être rendus conformes à ces dispositions dans un délai d'un an à partir de la date de la première visite technique prévue à l'article 8 paragraphe 2 de la directive, à l'exception de celles qui sont visées dans le tableau no 1 ci-après auxquelles les conditions suivantes sont applicables: a) les prescriptions figurant dans la première colonne du tableau sont à appliquer dans le délai de cinq ans à partir de la date de la première visite, prévue à l'article 8 de la directive;
13.01. Vessels already in service on or laid down before 1 January 1985 but whose construction and equipment do not fully comply with the provisions of this Directive must be brought into line with them within one year of the date of the first technical inspection provided for in Article 8 (2) of the Directive, with the exception of the provisions in Table 1 below, to which the following conditions apply: (a) The requirements set out in the first column of the table must be implemented within five years of the date of the first inspection provided for in Article 8 of the Directive.

considérant que, conformément au titre V C c du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, les problèmes posés par la réalisation d'un marché commun de la cinématographie doivent être résolus progressivement avant la fin de la période transitoire ; qu'en vue de cette réalisation et compte tenu de la partie de la période de transition déjà écoulée, il est nécessaire de procéder à la suppression de certaines restrictions qui subsistent après l'adoption de la directive du Conseil en date du 15 octobre 1963 ; que parmi ces restrictions celles concernant l'importation et la projection des films limitent de manière considérable les échanges communautaires et qu'il convient de les supprimer simultanément, étant donné qu'elles ont des effets analogues sur les échanges;
Whereas, in accordance with Title V C (c) of the General Programme for the abolition of restrictions on freedom to provide services, the problems presented by the achievement of a common market in the film industry must be solved progressively before the end of the transitional period ; whereas, with a view to the achievement of such a common market, and taking into account that part of the transitional period which has already elapsed, it is desirable that certain restrictions still remaining after adoption of the Council Directive of 15 October 1963 be abolished ; whereas, of these restrictions, those relating to the importation and to the exhibition of films considerably restrict movement of films within the Community ; whereas, since these restrictions are alike in their effects on such movement, they should be abolished simultaneously;