Vertaling van "déjà l’objet d’autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le produit ou les usages du ou des produits phytopharmaceutiques propres à celui-ci sont-ils déjà autorisés ou font-ils l’objet d’une autre procédure d’autorisation dans l’Union?
Is the product or the uses of the associated plant protection product(s) already authorised or subject to another authorisation procedure within the Union?

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

L’évaluation initiale doit prendre en considération le fait que certaines introductions dues aux activités humaines font déjà l’objet, au niveau de l’Union, de réglementations dont le but est de mesurer et de réduire au minimum les incidences potentielles sur les écosystèmes aquatiques et le fait que certaines espèces non indigènes sont fréquemment utilisées en aquaculture, de longue date, et font déjà l’objet d’autorisations spécifiques prévues par la réglementation existante .
The initial assessment has to take into account that some introductions due to human activities are already regulated at Union level to assess and minimise their possible impact on aquatic ecosystems and that some non-indigenous species have commonly been used in aquaculture for a long time and are already subject to specific permit treatment within the existing Regulations .

En outre, vu les risques spécifiques auxquels le présent règlement doit permettre de faire face, il convient d’autoriser, dans certaines circonstances, les États membres à adopter des mesures de sauvegarde, y compris pour les substances faisant déjà l’objet de mesures au titre du présent règlement.
Moreover, in view of the specific risks to be addressed in this Regulation, it is appropriate to allow Member States, in certain circumstances, to adopt safeguard measures, including in respect of substances already subject to measures under this Regulation.

O. considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017 ; qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017;
O. whereas glufosinate is classified as toxic to reproduction and thus falls under the exclusion criteria set out in Regulation (EC) No 1107/2009; whereas for substances that have already been approved, the exclusion criteria apply when the approval needs to be renewed; whereas the approval of glufosinate expires in 2017 ; whereas the use of glufosinate should therefore in principle end in 2017;

La Commission est-elle d’avis qu’au lieu de recourir au régime de tolérance zéro actuel, il faudrait – comme c'est déjà le cas en matière d'étiquetage des produits "Sans OGM" – appliquer un seuil relatif à la présence fortuite d’OGM non autorisés qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation positive de l’EFSA ou qui ont été soumis à une évaluation des risques en matière de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément à la directive du CODEX sur les plantes génétiquement modifiées?
Is the Commission of the opinion that instead of the current zero tolerance regime, a threshold value (as is already the case for the adventitious presence of traces of authorised GMOs for labelling of products as 'GMO free') should be applied for the adventitious presence of traces of unauthorised GMOs that have already obtained a positive assessment from the EFSA or that have undergone a feed and food safety risk assessment in accordance with the CODEX GM plant guideline?

Sans préjudice de l'article 5, lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'un conseil scientifique de l'Agence, la redevance pour l'examen de cette demande n'est due que si l'autorisation de mise sur le marché est délivrée.
Without prejudice to Article 5, where an application for marketing authorisation is submitted for a medicinal product on which scientific advice has already been given by the Agency, the fee payable to the Agency for the examination of that application shall be due only if a marketing authorisation is granted.

(8 bis) Le parrainage de manifestations et d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive peut continuer d'être autorisé par des États membres pendant une période transitoire se terminant au plus tard au 1er octobre 2006, pour autant que les sommes qui y sont consacrées aillent en décroissant tout au long de la période transitoire et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées de manière à limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.
(8a) Sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive may continue to be authorised by Member States for a transitional period ending no later than 1 October 2006, provided that the sums devoted thereto decrease over the transitional period and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.

3. Nonobstant l'interdiction prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, et pour des raisons dûment justifiées, continuer d'autoriser le parrainage existant de manifestations ou d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date d'entrée en vigueur de la présente directive pendant une période se terminant plus tard le 1er octobre 2006, pour autant que les sommes consacrées à ce parrainage aillent en décroissant tout au long de la période transitoire, et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées pour limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.
3. Notwithstanding the prohibition laid down in paragraph 1, in exceptional cases and for duly justified reasons, Member States may continue to authorise the existing sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive for a period ending no later than 1 October 2006, provided that: the sums devoted to such sponsorship decrease over the transitional period, and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.

Le matériel roulant déjà en exploitation et nécessitant une nouvelle autorisation pour la mise en service, ou faisant déjà l'objet de contrats à la date d'entrée en vigueur de la STI, sera autorisé à être utilisé dans les valeurs limites maximales précitées.
Rolling stock already in operation and requiring a new authorisation for placing into service, or already contracted at the date of entry into force of the TSI, shall be allowed to run within the maximum limit values mentioned above.