Vertaling van "déjà constitués dans ce domaine devraient également continuer " (Frans → Engels) :

Les autres réseaux de professionnels déjà constitués dans ce domaine devraient également continuer de recevoir le soutien de l'Union, notamment le réseau européen des conseils de la justice et le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne.
Other Networks of professionals existing in this area should also continue to receive Union support. Among those are the European Network of Councils for the Judiciary and the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union.

Les échanges et la coopération dans le domaine culturel devraient également continuer à être encouragés.
Cultural exchanges and co-operation should also be further encouraged.

I. considérant qu'il est plus que nécessaire de créer un marché unique fonctionnant correctement, efficace et fondé sur une économie sociale de marché soutenable hautement innovatrice et compétitive pour stimuler la croissance durable et la compétitivité, attirer les investissements, promouvoir la cohésion sociale et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne; considérant que la mise en place d'un marché unique plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée, figure parmi les premières priorités de la Commission dans son programme de travail 2015; considérant que les États membres et l'Union européenne devraient œuvrer ensemble à l'élaboration d'une politique industrielle européenne, en s'appuyant sur le travail déjà entrepris dans ce domaine au cours des dernières années et en se concentrant sur les secteurs stratégiques, dans l'optique également d'atteindre les objectifs fixés dans le programme de travail; considérant que le marché unique est également nécessaire pour permettre de prendre en compte de manière appropriée les besoins des citoyens, des consommateurs et des entreprises et pour faire en sorte que les politiques proposées puissent apporter une valeur ajoutée pour les citoyens européens et les autres acteurs;
I. whereas a well-functioning and effective Single Market, based on a sustainable and highly innovative and competitive social market economy, is needed to boost sustainable growth and competitiveness, to attract investment, to promote social cohesion and to create jobs so as to revitalise the European economy; whereas a deeper and fairer Single Market with a strengthened industrial base ranks high in the priorities of the Commission Work Programme 2015; whereas the Member States and the EU should jointly draw up a European industrial policy, building on the work already undertaken in this area in recent years and focusing on strategic sectors, also with a view to achieving the objectives set in the work programme; whereas the Single Market is also needed to allow the needs of the citizens, consumers and business to be adequately taken into account and ensure that the policies proposed can provide added value for European citizens and other actors;

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

24. souligne que le domaine thématique des différents systèmes de mise en œuvre de la RSE est souvent sélectif, ce qui est également vrai pour les questions sociales et environnementales; estime que cette approche fragmentée nuit à l'évaluation de la performance durable globale d'une entreprise; estime que, s'il est vrai que ces cadres généraux ont permis d'arriver à une interprétation commune des principes de la RSE et à une terminologie commune, ils devraient également former la base de normes internationales communes à l'ensemble du secteur définissant ce qui constitue des pratiques commerciales responsables;
24. Stresses that the thematic scope of different CSR implementation schemes is often selective, a comment which also applies to social and environmental issues; considers such a fragmented approach to be detrimental to an assessment of the overall sustainable performance of a company; considers that while those general frameworks have developed a common understanding and language for CSR principles, they should also form the basis for common industry-wide international standards on what constitutes responsible business practices;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Par exemple la pression du groupe de pairs, , qui constitue déjà la base du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, pourrait également être appliquée dans d'autres domaines.
For example, peer pressure, which is the basis of the Code of Conduct for business taxation, could be applied in other areas.