Vertaling van "déjà condamnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.
There is also the amendment of the Canadian rule on double jeopardy, so that if an individual is tried for or convicted of these four new offences abroad, the double jeopardy rule, in other words, being convicted of and tried for the same crimes, does not apply if the trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In that case, a Canadian court can try that person again for the same crimes of which that person has already been convicted in a foreign court.

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,
F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,

F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour veiller à ce que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées puissent effectivement purger leur peine,
F. whereas the SCSL has concluded an agreement with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,

Inéquivoque et cohérent est, en revanche, le commentaire critique avec lequel il flétrit comme acte de mauvaise administration l'interprétation fautive de telle règle ou de tel principe de droit faite par la Commission, qui a atermoyé par simple commodité au lieu de faire exécuter, en vertu de l'article 228, l'arrêt condamnant pour manquement l'Allemagne, déjà condamnée pour inobservation des obligations communautaires en matière d'emballage de certaines boissons (page 93).
On the other hand, the Ombudsman issued an unambiguous critical remark branding as an act of maladministration a flawed interpretation of a rule or principle of law by the Commission when it equivocated, purely for the sake of convenience, instead of seeking a ruling on the State's failure to meet its obligations under Article 228 in the case of Germany, which had already been found to have failed to meet its Community obligations with regard to the packaging of certain drinks (page 93).

La Commission a majoré de 50 % les amendes infligées à Eni, Shell et Bayer, car il s'agit de récidivistes, déjà condamnées par la Commission pour des ententes dans les secteurs du polypropylène, du PVC et de l'acide citrique (voir IP/86/191, IP/94/732 et IP/01/1743).
The Commission increased the fines by 50% for Eni, Shell and Bayer because they were repeat offenders – they had already been condemned by the Commission for cartels in the polypropylene, PVC and citric acid sectors (see IP/86/191, IP/94/732 and IP/01/1743).

Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure pénale dans l'État d'exécution (hypothèse implicitement envisagée de la concomitance du mandat d'arrêt et d'autres procédures pénales en cours, mais qu'il importe d'inscrire plus clairement, sans préjudice de la possibilité de reconnaître que l'État qui émet le mandat d'arrêt européen est mieux placé pour statuer).
The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a failure to prosecute on the grounds of expediency, as opposed to legality, which must not serve to prevent other courts having jurisdiction from trying the person); and a person who is the subject of criminal proceedings in the executing State (this situation is covered implicitly in cases where an arrest warrant coincides with other criminal proceedings in progress but should be spelt out more clearly in this part of the text so as to make it possible to acknowledge that the State which issued the European arrest warrant might be in a better position to prosecute the person).

Le pouvoir d'accorder la clémence à une personne déjà condamnée qui a reçu sa sentence appartient à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à l'État, au souverain, et la prérogative royale qui permet au Gouverneur général d'accorder la clémence n'est exercée que sur l'avis d'un ministre compétent, c'est-à-dire sur le conseil du Cabinet.
The power to grant clemency to the already convicted and sentenced belongs with the National Parole Board of Canada, the Crown, the Sovereign and the Governor General's royal powers of mercy, and royal prerogative of mercy, which are exercised on the advice of a responsible minister. That is to say, they are exercised on the advice of the executive.

L'Union européenne se félicite de la décision du Président Bashir de libérer 32 prisonniers politiques et personnes déjà condamnées pour délits politiques, elle considère que cette décision constitue un pas important vers le respect des droits de l'homme et de la démocratie au Soudan.
The European Union welcomes the decision of President Bashir to release 32 political detainees and people already sentenced for political crimes as important steps towards respect for human rights and democracy in Sudan.

La seule exception aujourd'hui est la perpétration d'un meurtre en prison par une personne déjà condamnée pour meurtre.
The only exception currently is when a murder is committed in prison by a person who has already being convicted on murder charges.