Vertaling van "défunt s'était établi " (Frans → Engels) :

Dès le départ, il était établi que le projet d'Espace européen de la recherche (auquel les pays d'Europe occidentale non membres de l'Union sont par ailleurs en principe associés), devait complètement impliquer les pays candidats à l'Union.
From theoutset, it was agreed that the European Research Area initiative (with which non-EU West European countries are also associated in principle) should fully involve the Candidate Countries which wish to join the EU.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Sur la base des données présentées, l’Autorité a conclu que la catégorie alimentaire des produits laitiers (lait et fromage) faisant l’objet de l’allégation de santé n’était pas suffisamment caractérisée et qu’aucun lien de cause à effet n’était établi entre la consommation de lait ou de fromage et l’effet allégué.
On the basis of the data presented, the Authority concluded that the food category dairy foods (milk and cheese) subject of the health claim has not been sufficiently characterised, and a cause and effect relationship had not been established between the consumption of milk or cheese and the claimed effect.

(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.
(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.

“Personne du Liechtenstein”, une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante d'un État membre en tant que résidante du Liechtenstein en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résidant au Liechtenstein.
“Liechtenstein Person” means an individual or Entity that is identified by a Member State Reporting Financial Institution as resident in Liechtenstein pursuant to due diligence procedures consistent with Annexes I and II, or an estate of a decedent that was a resident of Liechtenstein.

L'expression “Personne d'une Juridiction soumise à déclaration” désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration.
The term “Reportable Jurisdiction Person” means an individual or Entity that is resident in a Reportable Jurisdiction under the tax laws of such jurisdiction, or an estate of a decedent that was a resident of a Reportable Jurisdiction.

“Personne d'un État membre”, une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante du Liechtenstein en tant que résidante d'un État membre en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résidant d'un État membre;
“Member State Person” means an individual or Entity that is identified by a Liechtenstein Reporting Financial Institution as resident in a Member State pursuant to due diligence procedures consistent with Annexes I and II, or an estate of a decedent that was a resident of a Member State.

Ce répertoire était établi et mis à jour sur la base des contributions des États membres.
The directory was established and updated on the basis of contributions from the Member States.

De plus, le projet OES lancé en 1997 s'achevait et un recueil de meilleurs résultats des PEC Tacis de certains pays était établi.
Moreover, the OES project launched in 1997 ended, and a compendium of the best results of the CEC Tacis from particular countries was drawn up.